Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile ODY dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux d'extension d'une terrasse d'un restaurant effectués sans autorisation par la SNC Topo sur un terrain situé rue du Débarcadère, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal pour la...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 28 décembre 2023, la société Eoliennes du Méné Hoguené, représentée par Mes Balaÿ et Roels, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'installation et l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Louargat ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ou, à titre subsidiaire...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1908689 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Rideau, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2013572, 2100642 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. C... A..., représenté par Me Traoré, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2300355 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 1906489, M. A... H..., Mme F... C... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Dans l'instance n° 1906557, M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Q... et O... B..., M. et Mme C... et E... F..., M. et Mme M... et H... L..., M. et Mme A... et P... K..., Mme I... N..., M. et Mme J... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Port-Louis a accordé à la société SPC un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de vingt-sept logements sur les parcelles cadastrées section AP n°s 701 et 702 situées allée de la Fouesnardière. Par un jugement n° 2202074...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 7 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme B... A... épouse D... et à l'enfant Ayoub D... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2213441 et...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 14 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer aux enfants A... H... F..., E... F..., B... F... et J... F... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2211538 du 9 juin 2023, le...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 17 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer à Mme C... B... et aux enfants E... B..., I... A... B..., D... B..., F... B... et H... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugi...