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...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 1906489, M. A... H..., Mme F... C... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Dans l'instance n° 1906557, M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Q... et O... B..., M. et Mme C... et E... F..., M. et Mme M... et H... L..., M. et Mme A... et P... K..., Mme I... N..., M. et Mme J... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Port-Louis a accordé à la société SPC un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de vingt-sept logements sur les parcelles cadastrées section AP n°s 701 et 702 situées allée de la Fouesnardière. Par un jugement n° 2202074...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 7 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme B... A... épouse D... et à l'enfant Ayoub D... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2213441 et...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 14 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer aux enfants A... H... F..., E... F..., B... F... et J... F... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2211538 du 9 juin 2023, le...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 17 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer à Mme C... B... et aux enfants E... B..., I... A... B..., D... B..., F... B... et H... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugi...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2007224 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 février 2019 du ministre de l'intérieur et enjoint à celui-ci de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation présentée par Mme A... B... dans un délai de six mois à compter de la notification du...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les PLUmés du Morbihan, M. B... A..., M. C... D... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération GMVA a approuvé son schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2002518 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé, en son article 1er, la délibération du 13 février 2020 du conseil...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération GMVA a approuvé son schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2001716 du 27 octobre...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 8 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de leur délivrer des visas de long séjour en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2210724 du 31 mai 2023, le...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 10 mai 2021 de l'autorité consulaire française à Nouakchott Mauritanie refusant de délivrer à Mme A... B..., à MM. H..., C... et F... B... et aux enfants D... et E... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par...