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...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination rurale Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale de l'apiculture française, l'Abeille Landaise, le Syndicat des apiculteurs du Lot-et-Garonne " l'Abeille Gasconne " et le Syndicat apicole de la Gironde demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relatif à l'homologation du cahier des...

...Mme Cécile Isidoro...Vu 1°, sous le n° 471644, la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1803281 du 31 mars 2020, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : La société Ginesta Energies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, d'une part de faire cesser le harcèlement moral dont elle soutient être victime, d'autre part de lui proposer un poste adapté à son état de santé, conformément aux préconisations du médecin de prévention, avec une durée de travail réduite à huit heures et permettant la mise en œuvre d'une formation à distance et la limitation de ses...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le conseil départemental de la Gironde a prononcé sa révocation à compter du 1er novembre 2017. Par un jugement n° 170375 du 17 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n°19BX03084 du 7 juin 2022, la cour administrative de Bordeaux a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2022 au...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine et Avoriaz SERMMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, dans les rôles de la commune de Morzine, et au titre de 2010, dans les rôles de la commune de Montriond. Par un jugement n° 1401153 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge...

...Mme Cécile Isidoro...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472812, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 décembre 2022. 2° Sous le n...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 10 juin 2023, et d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions. Par...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 10 juin 2023, et d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions...