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MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque... ...Mme Duvernier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2006, que M. X..., gérant majoritaire de la société Resto-France, a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de gérant minoritaire salarié ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Duvernier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'une maladie professionnelle pour statuer sur le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...Mme Duvernier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 2006, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique a attribué à M. X..., exploitant agricole, une pension d'invalidité fondée sur une incapacité partielle de 66,66 % ; qu'un jugement du tribunal du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations ouvrières et patronales - Cotisations ouvrières et patronales des personnes suivant un stage de... ...Mme Duvernier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 980-3 du code du travail et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 janvier 1980 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension de retraite, que si elles ont...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Mme Duvernier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 723-15, L. 131-6, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2, 2-1 et 3 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes que le régime complémentaire obligatoire...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Professeurs de musique,... ...Mme Duvernier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... exerce simultanément l'activité salariée de chanteuse de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité -... ...Mme Duvernier...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 3 novembre 2005 et 29 juin 2006, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde CMSA a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à M. X..., salarié de la coopérative agricole forestière Sud Atlantique la Coopérative, et lui a attribué une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; que l'employeur a contest...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Moment - Détermination - Portée... ...Mme Duvernier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et l'article R. 353-7 1° dudit code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant, s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge, a droit à une pension de réversion qu'il cumule, dans des limites...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...Mme Duvernier...Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 1-I-1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la charge des prestations en espèces consécutives à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie contractée par un salari...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Article L. 243-6 du code de la sécurité... ...Mme Duvernier...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société FM Logistic invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'URSSAF ne justifie pas avoir été autorisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale l'ACOSS à porter le litige devant la Cour de cassation ; Mais attendu que l'union de recouvrement qui était partie à l'instance et dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, est, par application de l'article 609...