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AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Limitation dans le temps - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée AGENT... ...Mme Graff-Daudret, assistée de M. Turlin, directeur des services de greffe au service de...CHAMBRE MIXTE Audience publique du 24 février 2017 Arrêt n° 283 P + B + R + I Pourvoi n° W 15-20. 411 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de d'Aix-en-Provence 11e chambre B, dans le litige l'opposant à la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Graff-Daudret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 janvier 2015, que par un acte du 1er mars 2007, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la banque a consenti à la société Luxeuil primeurs la société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires de ce prêt par un acte du même jour ; que par un acte du 24...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Mme Graff-Daudret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 janvier 2015, que, par acte du 1er février 2011, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits envers la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas la Caisse par la Société nouvelle euro soudure ; que, celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Mme Graff-Daudret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 15 janvier 2009, M. X... s'est rendu caution, à concurrence de 52 000 euros, du remboursement d'une facilité de trésorerie d'un montant de 40 000 euros consentie par la société Banque Rhône Alpes la banque à la société Pare et Cie la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Graff-Daudret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 12 janvier 2006, la Société générale la banque a consenti à la société Audit comptable finances et services associés, devenue la société Agefor, un prêt pour l'acquisition des parts de la société d'expertise comptable Alirex, devenue la société Cabinet X... audit conseil la société Cabinet X... ; que M. X... s'est, par un acte du 9...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Graff-Daudret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X..., associés de la société Marina la société, se sont rendus caution solidaire, par actes du 17 août 2004, du...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...Mme Graff...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom,6 avril 2005, que par acte notarié du 28 juin 2000, M. et Mme X... ont cédé à la société Restautrux la société un fonds de commerce moyennant un prix payé pour partie par un crédit octroyé par les vendeurs, pour lequel M. Y... et Mme Z... se sont rendus cautions ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné les cautions en exécution de leurs engagements...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Mme Graff...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mars 2006, que par acte du 21 décembre 1994, la Banque monétaire et financière la banque a consenti à la société Belge arts la société un prêt garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire en Belgique, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué l'extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Date -... ...Mme Graff...Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 13 février 2001, pourvoi n° 98-15.235 que M. et Mme X..., agents généraux de la compagnie d'assurances Winterthur société Winterthur, ont été déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice de cet assureur, par une décision devenue irrévocable, qui a renvoyé la société Winterthur à la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M. et Mme X... le 20 octobre 1989 pour le...

CAUTIONNEMENT - Caution - Caution solidaire du débiteur principal - Action des créanciers contre elle - Clause de renonciation par le... ...Mme Graff...Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 8 juillet 1992, la société Rousseau, a vendu aux sociétés Occidentale Bail et Optibail, aux droits desquelles sont venues les sociétés Mars Occidentale et Bail Investissement les crédits-bailleurs des immeubles afin d'y exploiter un hôtel ; que par le même acte, les sociétés Occidentale Bail et Optibail ont consenti sur ces locaux un contrat de crédit-bail à la société "Les hôtels de la Cahotte" la sociét...