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MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Cas - Action en contestation de... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X...est décédé le 28 août 2004, laissant pour lui succéder les enfants de Louis X...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2015, que Noé X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de M. X... et Mme Y..., qui l'avaient reconnu avant sa naissance ; que M. Z... a assigné M. X... en contestation de paternité le 14 novembre 2012, puis la mère de l'enfant, en qualité de représentante légale, le 28 février 2013...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Autorisation à titre exceptionnel - Acte non... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale qu'à titre exceptionnel, lorsque...

PARTAGE - Partage judiciaire - Points de désaccord subsistants - Rapport du juge commis - Demande distincte - Irrecevabilité - Exception... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 1er septembre 2015, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., le notaire désigné pour procéder à la liquidation et au partage de leur communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 juillet 2007 ; que, par arrêt irrévocable du 24 octobre 2011, rectifié le 28 février 2012, une cour d'appel a...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que X...est né, le 10 janvier 2003, du mariage de Mme Y..., de nationalité française, et M. Z..., de nationalité française et marocaine ; qu'un jugement marocain du 14 septembre 2009 a prononcé le divorce des époux par compensation ; qu'aucune décision n'a été prise sur le droit de garde de l'enfant ; que le 10 octobre 2014, Mme Y...a quitté le...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Ordre public international - Applications... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, marié depuis le 4 avril 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme Y..., de nationalité algérienne ; que son divorce d'avec sa première épouse a été prononcé le 9 mars 1973 ; que le 3 janvier 2014, M...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi à... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Robert Jean-Baptiste X... a engagé une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents, Robert Félix X... et Thérèse Y..., de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France ; qu'il s'est opposé à ce que la masse partageable comprenne...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme en leur intervention à l'appui des prétentions de M. X se disant Mahamadou Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que par jugement du 27 mai 2014, un juge des enfants a dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à l'égard de M. X se disant Mahamadou Y..., n...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Copie intégrale - Délivrance - Faute de l'officier de l'état civil - Exclusion -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014 et les pièces de la procédure, qu'au mois de septembre 2007, M. X... a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'Argenteuil ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil, mentionnaient qu'il avait...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Opposition du ministère public - Effets - Caractère contentieux de la procédure -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2014, que M. Vincent François Y...est né le 9 avril 1951 à Paris de Renée Andrée X...qui l'a reconnu le 16 mai 1951 ; que, le 18 avril 1960, il a été reconnu, devant notaire, par Etienne Y..., puis légitimé par le mariage de ce dernier avec Renée X..., célébré le 5 mars 1977 ; qu'invoquant des erreurs relatives...