Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Christine GIRAUDON dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA03465
...Mme Marie-Christine GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1999, présentée pour la société NATIOCRÉDIBAIL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 963477-973491 en date du 1er juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Savigny-sur-Orge ; 2° de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA04212
...Mme Marie-Christine GIRAUDON...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 décembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962447 en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme AX et autres, l'arrêté en date du 25 janvier 1996 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Boissy-aux-Cailles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme AX et autres devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 00PA02515
...Mme Marie-Christine GIRAUDON...VU l'arrêt en date du 14 novembre 2002 par lequel la cour a enjoint à la commune de Domont d'engager une procédure de révision de son plan d'occupation des sols et a prononcé une astreinte à l'encontre la commune en cas d'inexécution de l'injonction au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ; ......................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 99PA03701
...Mme Marie-Christine GIRAUDON...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 8 novembre 1999 et le 10 janvier 2000, présentés pour la commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 936630 en date du 2 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de MM Z, A et Y, la délibération en date du 22 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à signer l'acte d'acquisition de parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 99PA04200
...Mme Marie-Christine GIRAUDON...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 décembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9415065/7-2 en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la une réduction de la taxe sur les bureaux correspondant à l'application du taux réduit ; 2° de rétablir à la charge de la SCI ladite taxe au taux normal ; ...................................................................................................... VU le jugement attaqu...
