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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Réduction - Réduction en raison de la... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait pour lui un profit quelconque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exception concernant... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113 17, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juillet 1992, Amar X... a été grièvement blessé par un buldozer...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Marchands ambulants, forains et nomades ELECTIONS - Liste électorale -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 11,1°, du code électoral et les articles 2, 7 ,9 et 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, le rattachement à une commune d'une personne exerçant des activités ambulantes ne produit les effets attachés au domicile ou à la résidence en ce qui concerne l'inscription sur la liste...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Indemnisation d'une... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 4 janvier 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 4 janvier 2005 mais que son mémoire en contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Différents... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après le passage de deux cyclones en octobre et novembre 1999, sept appartements appartenant à Mme X... et assurés par la société Assurances générales de France l'assureur ont été endommagés ; qu'à la suite d'une expertise amiable, les préjudices ont été évalués à une certaine somme ; que par ordonnance de référé du 13 avril 2000...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Etendue - Détermination -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 191-4 du code des assurances - Défaut... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 février 2008, que M. X... , propriétaire d'une maison à Creutzwald Moselle, a souscrit le 10 juin 1992 une police d'assurances multirisques habitation auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD l'assureur ; qu'un incendie s'étant déclaré le 9 août 2003, une expertise amiable a révélé que la surface de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et l'Etablissement national des invalides de la marine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mai 2008, que Mme X... atteinte du virus de l'hépatite C, après avoir reçu des transfusions de produits sanguins, a saisi le 8 octobre 2001 le juge des référés d'une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente d'un véhicule économiquement irréparable - Conditions - Respect -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 327-2 du code de la route ; Attendu, selon le second de ces textes, que le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable, ne peut le revendre à un particulier sans l'avoir au préalable réparé et ne peut le remettre en...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Détermination - Article 14 de la... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort tribunal d'instance de Perpignan, 21 octobre 2008, que M. X..., qui exerce la profession de délégué médical dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, est domicilié à Perpignan et a été inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Marly-le-Roi, dans le département des...