Recherche de qui ont été rapportées par Mme Penelope PICQUET dans la jurisprudence francophone

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NRGIE Conseil a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé, pour manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 du code la consommation, une amende administrative d'un montant de 65 109 euros et la publication de cette sanction sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le site internet, le compte Facebook et le compte Twitter...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 23 décembre 2024 et 4 février 2025, sous le n° 24NT02290, la société par actions simplifiée SAS Clisson Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la création d'un magasin à l'enseigne " Lidl ", créant une surface de plancher de 2 271 m², sur un terrain situé rue de la Sèvre...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 27 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous vivre un peu ", la SARL Royale Marine Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, dans un...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à la directrice territoriale de l'Office de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 26 septembre 2024 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, à compter du jour où il aurait dû en bénéficier, soit depuis l'enregistrement de sa demande d'asile, dans le délai de...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve C..., Mmes J... C..., H... C... épouse B..., Mme F... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray CHBA et son assureur, la compagnie AXA France IARD, à leur verser la somme globale de 146 204,20 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2020, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge fautive de M. K... C... dans cet...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2405409 du 30 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A..., représenté par Me Néraudau...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... et M. A... B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, D... J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Vannes a rejeté leur demande indemnitaire préalable de réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des décisions des 27 janvier et 27 février 2020 portant exclusion de leur fille de la structure multi-accueil de H... à Vannes et de...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. C... A..., agissant en leurs noms et en celui de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 25 117,65 euros, en réparation de leurs préjudices matériels et moraux, consécutifs à la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer à M. C... A... et à leurs enfants des visas d'entrée en France, majorée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, à compter de la date de réception de leur demande...