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19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - MUTUELLES ET UNIONS RÉGIES PAR LE... ...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle Générale a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 procédant, pour le calcul de la valeur ajoutée ayant servi de base à ces cotisations, de l'exclusion de 95 % des...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC 5 Versailles a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre de l'exercice 2014, ainsi que de l'amende, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, qui a été mise à sa charge. Par un jugement n° 1902484 du 6...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... née B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de Tournan-en-Brie a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 décembre 2020, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a fixé au 14 décembre 2020 la date de fin de prise en charge de ses frais médicaux, d'autre part, de l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de Tournan-en-Brie l'a placée en congé maladie ordinaire...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2318569/6-1 du 16 février 2024, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2324266/8 du 20 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrés...

335-03-01-01 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ EXTERNE. - PROCÉDURE. -... ...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2401541 du...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2400637/3-3 du 9 avril 2024 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 mai 2024, 17 juillet 2024 et 16...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature au sein du Secrétariat général pour l'administration de la police de la Réunion dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre de l'année 2021, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a fait droit aux demandes de mutations de M. K... F..., de M. H... I..., de M. L... J..., de M. B... G... et de M. C... E...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à indemniser le préjudice résultant de la méconnaissance de son droit à récupération, et d'annuler la décision par laquelle la Polynésie française a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion spéciale au titre des années 2020, 2021 et 2022. Par un jugement n° 2200313 du 28 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir prononcé un non-lieu...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et des majorations y afférentes. Par un jugement n° 2110073/1-1 du 29 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...