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...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Ghania ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. La société par actions simplifiée à associé unique SASU Avenue Michelet a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française, par quatre requêtes distinctes, d'annuler le courrier du 14 mars 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a émis un avis favorable à sa remise à disposition anticipée, la décision du 24 mars 2022 par laquelle le chef de cabinet de la ministre de l'éducation et de la modernisation de l'administration a, au nom de la ministre, mis fin de manière anticipée à sa mise à disposition auprès du gouvernement de...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le maire de la commune du Mont-Dore a résilié son contrat à durée indéterminée, sans préavis ni indemnité, d'enjoindre à cette commune de le réintégrer dans son poste de travail et de condamner ladite commune à lui verser une indemnité d'éviction ainsi que 500 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi ou, à titre subsidiaire, de lui payer 71 jours de congés payés. Par...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts de retard et majorations, au titre des années 2010 à 2013, avec intérêts moratoires. Par un jugement n° 2112068/7 du 15 juin 2023 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Heure a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection et d'antiquité qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909016/2-1 du 1er juin 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21PA03755 du 10 novembre 2022, la Cour administrative d'appel...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années. Par un jugement n° 2312725 du 1er décembre 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2327642/1-1 du 20 mars 2024, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024 M. B..., représenté par Me Laoufi Ryndina, demande...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, qui l'a transmis au Tribunal administratif de Melun par une ordonnance du 30 janvier 2024, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2401295 du 22 février 2024, le...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2312121 du 20 mars 2024, le Tribunal administratif de Melun rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'annuler les décisions, contenues dans un arrêté du 8 décembre 2022, par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2211987...