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...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M B... et d'autre part, le Premier ministre et la...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le système d'information Schengen N-SIS II ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui permettre d'exercer...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les services...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 19 décembre 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense dénomm...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. 2° d'ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enjoindre, dans les mêmes conditions, au ministre de l'intérieur de procéder à la rectification des données la concernant...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard ; 2° d'ordonner aux services concernés de lui communiquer les dates et références des actes administratifs irrégulièrement pris et les informations irrégulièrement collectées, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200040 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par Mme B... C..., enregistrée le 3 janvier 2022. Par cette requête, Mme C... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refus...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200041 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par M. A... B..., enregistrée le 3 janvier 2022. Par cette requête, M. B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refus...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 19 juin 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la...