Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie COLRAT dans la jurisprudence francophone - page 106

...Mme Sophie COLRAT...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ET DE LA MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0803812 en date du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 mars 2008 suspendant l'agrément du centre de contrôle technique de la société Auto Bilan France situé à Magny-les-Hameaux...