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...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Ostwald a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a suspendu son agrément du 17 juin au 18 août 2019. Par un jugement n° 1905892 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2022 et 16 avril 2024, la sociét...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Eschau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a suspendu son agrément du 17 juin au 4 août 2019. Par un jugement n° 1905891 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2022 et 16 avril 2024, la sociét...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Discomar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a adressé un avertissement en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2201217 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes enregistrées sous les nos 2303558 et 2303559, d'annuler les décisions implicites nées le 14 août 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par une autre requête enregistrée sous le numéro 2306441, M. C... a demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302707 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400013 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. A...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et à titre subsidiaire de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2303133 du 28 novembre 2023, la magistrate...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... A..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 1er juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2400100, 2400101 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir joint les deux demandes, les a...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité française et un passeport à son enfant B... F... A.... Par un jugement n° 2207241 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme D..., représentée par Me Cissé, demande à la cour...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré la société civile immobilière SCI Loswinkel au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner la SCI Loswinkel au paiement d'une amende de 1 000 euros et d'ordonner à cette dernière la remise en état initial et la libération de la dépendance du domaine public fluvial illégalement occupée...