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231 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Bundesarbeitskammer e.a. contre HDI Global SE et MS Amlin Insurance SE., 29/07/2024, C-771/22

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien et le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 12 – Droit de résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Article 17 – Insolvabilité de l’organisateur de voyages – Garantie pour le remboursement de...

CJUE | 29/07/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, CL e.a. contre DB et Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)., 11/07/2024, C-196/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a, et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans...

CJUE | 11/07/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam) contre Guvernul României et Ministerul Finanțelor., 04/07/2024, C-179/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Prestation de services à titre onéreux – Commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits – Rémunérations ne faisant pas partie d’une opération...

CJUE | 04/07/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE contre Erg Eolica Ginestra Srl e.a., 27/06/2024, C-148/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Modification du régime d’aide applicable – Octroi de l’aide concernée...

CJUE | 27/06/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, EA contre Artemis security SAS., 20/06/2024, C-367/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a – Obligation d’évaluation de la santé des travailleurs de nuit – Violation de cette obligation par l’employeur – Droit à réparation – Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice spécifique » Dans l’affaire C‑367/23, ayant pour...

CJUE | 20/06/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, CCC contre Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) et Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)., 16/05/2024, C-673/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Sevilla. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive UE 2019/1158 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents – Famille monoparentale – Égalité de traitement avec les familles biparentales – Extension du congé de maternité – Article 5 – Congé parental – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑673/22, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 16/05/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et Ministère de la Culture., 30/04/2024, C-470/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ...Prechal...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 avril 2024 * Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 2002/58 – La directive UE 2016/680 La réglementation relative à la protection des droits de...

CJUE | 30/04/2024 | Assemblée plénière

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, M. D. contre « Tez Tour » UAB., 29/02/2024, C-299/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Absence de recommandation officielle visant à déconseiller les voyages – Prise en considération...

CJUE | 29/02/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, QM contre Kiwi Tours GmbH., 29/02/2024, C-584/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu...

CJUE | 29/02/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, R. sp. z o.o. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki., 11/01/2024, C-220/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Sqd Apelacyjny w Warszawie Wydzial Gospodarczy i Wlasnosei Intelektualnej. Renvoi... ...Prechal... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Obligation d’approvisionnement en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Aide compatible avec le marché intérieur – Notification préalable de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Possibilité d’infliger une sanction pécuniaire pour une violation...

CJUE | 11/01/2024 | Septième chambre
 
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