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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Prestation de serment. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT LE 14 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, D'AVOIR ETE PRONONCE AVEC L'ASSISTANCE DE DAME Y..., FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE CONSTATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS...

1 DIVORCE - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2 du Code civil - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours -... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET PARIS, 19 MARS 1976 QUI, SUR SON ASSIGNATION DU 22 JUIN 1973, A CONVERTI EN DIVORCE UNE PRECEDENTE DECISION PRONONCANT A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE DAME W , SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT FAIT VALOIR QUE SON REMARIAGE AURAIT ENTRAINE POUR LUI DES CHARGES NOUVELLES ; MAIS ATTENDU QUE SI...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision contentieuse - Ordonnance... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LES EPOUX Y... ONT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du débiteur - Compétence... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ; QUE TOUT AUTRE JUGE DOIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Décret du 28 février 1852 - Application - Effets. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Sommation... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE LA SAISIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JACQUEL, Y... MEYER, DAME Z... NEE X..., JACQUES MEYER ET ELSIE Z... ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE...

1 CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence. Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JACQUEL MARDOCHEE MEYER, DAME Y... NEE X..., JACQUES MEYER ET ELSIE Y... QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 16 JANVIER 1975 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT JUGEMENT EST DEPOURVU D'OBJET...

1 CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence. Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRETS DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, MARDOCHEE X..., DAME X... NEE BAURR, JACQUES MEYER ET ELSIE X... QUI TENDAIENT A LA CASSATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DES 16 ET 30 JANVIER 1975 ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DESDITS JUGEMENTS EST...

ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation - Jonction de l'acte de surenchère - Nécessité non. Si l'article 709 du Code de procédure civile... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, QUE SUR DES POURSUITES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE CONTRE LES EPOUX Z..., L'IMMEUBLE SAISI A ETE ADJUGE AUX EPOUX Y... POUR LE PRIX DE 3 800 000 FRANCS CFP; QUE LES EPOUX X... AYANT SURENCHERI DU SIXIEME LES ADJUDICATAIRES ONT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE ET DE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Evocation - Constitution d'avoué - Nécessité. * APPEL CIVIL... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT, LORSQU'ELLE DECIDE D'EVOQUER, INVITER LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE DANS LES DELAIS QU'ELLE FIXE SI LES REGLES APPLICABLES A L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION DONT EMANE LE JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT IMPOSENT CETTE CONSTITUTION; ATTENDU QUE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Conditions - Préjudice - Nécessité non. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Effets.... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE SOFAL A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE DES EPOUX TRAVIN; QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE LORSQUE A ETE PRONONCEE LALIQUIDATION DES BIENS DE TRAVIN; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES, RIGOT X..., SYNDICDE CETTE LIQUIDATION, EST INTERVENU POUR S'OPPOSER A LA VENTE ET EN DEMANDER LE RENVOI; QU'UN JUGEMENT DU15 MAI 1975 L'A DEBOUTE DE CETTE...