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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...RPR M. Delpech...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VACCA DANS LE DELAI QUI EXPIRAIT LE 31 JANVIER 1972 SA CREANCE HYPOTHECAIRE AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ETE AVERTI D'AVOIR A LE FAIRE PAR LE SYNDIC, MAUGUIN, ET QUE VACCA RAPATRIE D'ALGERIE, NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DES LOIS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...RPR M. Delpech...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 DECEMBRE 1975 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE DAVIDIAN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT DE PRESSING SMEP EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LA SANCTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUPPOSE QUE LES ACTES DE COMMERCE AIENT ETE FAITS DANS UN INTERET PERSONNEL, CE QUE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice... ...RPR M. Delpech...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES MARBRES ET DERIVES SIMAD EN LIQUIDATION DES BIENS, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIERE ET LOUIS X..., SON GERANT, AGISSANT EN QUALITE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE FEUGIER-SAPPEY, ONT FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET QUI A PRONONCE L'ANNULATION DU CONCORDAT DE LA SOCIETE FEUGIER-SAPPEY ET LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations suffisantes. L'existence d'une société de fait est retenue à bon droit par les juges du fond, dès... ...RPR M. Delpech...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 27 FEVRIER 1976 QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET, LE 7 AOUT 1970, UN PRET DE 1100000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE RONZIERES QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION, A FORME OPPOSITION AU JUGEMENT QUI A DECLARE COMMUNE A LA SOCIETE IMMOBILIERE RONZIERES LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...RPR M. Delpech...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 OCTOBRE 1975 GRASLAND, AYANT OBTENU L'AUTORISATION D'INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LE GALL, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 156675,11 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE GALL AYANT ETE PRONONCE LE 21 DECEMBRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier... ...RPR M. Delpech...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT, QUI AVAIT ACQUIS DU SYNDIC DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE RESIDENCE DU HAUT-BOIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, AUTORISE PAR LE TRIBUNAL, L'ENSEMBLE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE CETTE SOCIETE EN S'ENGAGEANT NOTAMMENT A ACQUITTER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNION DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Action en justice - Pourvoi - Décision ne faisant grief ni au débiteur ni à la masse des créanciers - Syndic -... ...RPR M. Delpech...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LA LETTRE ADRESSEE AUX PARTIES LE 7 JUIN 1977 ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 MARS 1975 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ENTREPOTS CELTIQUES, PRONONCE LE 12 JUIN 1952, CONVERTI EN FAILLITE LE 7 AOUT 1959, A ETE DECLARE COMMUN A ROBERT PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1967, LA DATE DE CESSATION DES...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur -... ...RPR M. Delpech...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE GASIS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DONT LE TIREUR ETAIT LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EQUIPEMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS, EN PAIEMENT DE CET EFFET ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE CREDIT LYONNAIS DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EFFET LITIGIEUX AVAIT ETE CONTRE-PASSE PAR LE CREDIT LYONNAIS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Vote - Modification lors de la seconde assemblée - Impossibilité. Un... ...RPR M. Delpech...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 1ER JUILLET 1975 D'AVOIR REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PROPOSE A SES CREANCIERS PAR LA SOCIETE LES LOISIRS, ET D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMET JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QU'EN VOTANT EN FAVEUR DU CONCORDAT , LORS DE LA REUNION DE LA SECONDE ASSEMBLEE, LA SOCIETE SOLOMA, QUI AVAIT VOTE CONTRE L'HOMOLOGATION DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Exercice de l'action - Qualité -... ...RPR M. Delpech...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGE COMMISSAIRE FAIT RAPPORT AU PRESIDENT QUI FAIT AUSSITOT CITER A COMPARAITRE LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX POUR ETRE ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MAY, DIRIGEANT DE...