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BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Refus - Motifs légitimes et sérieux - Intention de vendre non.... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ; ATTENDU QUE TOUT CONGE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ET NOTIFIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1981, DOIT ETRE FONDE SUR UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX OU SUR LA DECISION DU BAILLEUR DE REPRENDRE LE LOGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, VERSAILLES, 20 AVRIL 1983 QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN LOCAL A USAGE...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Durée du bail supérieure à neuf ans. Il peut... ...Rpr M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1982, QUE LA SCI DU ... SCI A DONNE A BAIL, POUR DIX ANS, A LA SOCIETE DU PARKING BONNE NOUVELLE, UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A USAGE DE PISCINE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE AUTORISEE A TRANSFORMER EN "PARKING" ; QUE CETTE DERNIERE A DEMOLI LES INSTALLATIONS EXISTANTES ET CONSTRUIT SEPT NIVEAUX, DONT SIX DE PARKING, LES DEUX NIVEAUX LES PLUS BAS ETANT REALISES PAR...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans. *... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z..., EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 A LA VALEUR LOCATIVE, EN RETENANT QUE LA DUREE DU BAIL A RENOUVELER AVAIT ETE SUPERIEURE A NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU...

REMEMBREMENT RURAL - Envoi en possession provisoire - Décision de la commission communale - Irrégularité de la procédure - Constatation -... ...Rpr M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 24 MARS 1981 QUE LES EPOUX X... ET M Z... SONT PROPRIETAIRES DE TERRES INCLUSES DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, DU 7 AVRIL 1976, A PREVU UNE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DES TERRES ATTRIBUEES A LEURS NOUVEAUX PROPRIETAIRES DEVANT AVOIR LIEU APRES LA LEVEE DES RECOLTES LE 15 SEPTEMBRE 1976, SOUS RESERVE QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES EN...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Absence de clause de résiliation à la demande du preneur. La loi du 2 juillet 1966... ...Rpr M. Francon...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 22AVRIL 1981 QUE LA SOCIETE SOCOME, QUI AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET N'A PU MENER L'OPERATION A TERME AU MOYEN DE SES FONDS PROPRES, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI, ET A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, LE 12 AVRIL 1974, UN PROTOCOLE QUI PREVOYAIT LA CESSION A...

1 BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Clause prévoyant l'accord express et par écrit du bailleur - Inobservation - Effet -... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE RUSTIKA, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ET LE CREDIT MARTINIQUAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 15 OCTOBRE 1981, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LA CESSION DE CE BAIL SANS L'ACCORD EXPRESS ET PAR...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Locataire propriétaire du fonds. * BAIL... ...Rpr M. Francon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1980, QUE ANDRE ET JACQUES X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, ONT DONNE CE TERRAIN, A BAIL, EN 1962, A PIERRE MALIK Y... Z... AVEC AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET DE LES SOUS-LOUER ; QUE LES STANDS EDIFIES SUR LE TERRAIN ONT ETE DONNES A BAIL A DE NOMBREUSES PERSONNES ; QUE, LES 15 ET 20 MAI 1970 ANDRE ET JACQUES X... ONT NOTIFIE UN CONGE AUX CONSORTS...

BAIL A LOYER Loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Exclusion - Décision d'expulsion devenue... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 72, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, ATTENDU QUE TOUT OCCUPANT DE BONNE FOI PEUT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, A MOINS QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER AUX EPOUX X..., QUI OCCUPAIENT, APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A MME Y..., LE BENEFICE DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, L'ARRET ATTAQUE PAU...

1 BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Définition - Exécution des obligations... ...Rpr M. Francon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 72, alinéas 1 et 2, de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'est réputé de bonne foi l'occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail expiré ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion des époux X... qui occupaient, après...

BAIL A LOYER Loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Résidences secondaires. Le droit fondamental à l'habitat, affirmé... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1982 D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 EN VUE D'INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE LOI, RETENU QUE LES LIEUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT POUR EUX UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE LES HABITAIENT...