Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. Kehrig dans la jurisprudence francophone - page 13

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt rejetant une demande en rectification de la décision cassée. Est devenu caduc et doit... ...RPR M. Kehrig...ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAOUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU, SUR LES INTERETS CIVILS, PAR LA MEME COUR, LE 24 OCTOBRE 1975, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, DEMANDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE...