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SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail - Transport de... ...Rpr M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 30 MARS 1982, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DE CE PREVENU ET A DIT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 413 ET L...

APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration formulée par un avocat - Mandat - Décès du mandant - Recevabilité non. L'article... ...Rpr M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, - LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PAGNOT ET CIE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS Y..., AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application. En... ...Rpr M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 23 AOUT 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE MICHEL X..., INCULPE DE VOL AGGRAVE, ARRESTATION ET SEQUESTRATION D'OTAGE ET RECEL, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Mutilation - Ablation du clitoris. L'ablation du clitoris, résultant de... ...Rpr M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - R... EPOUSE P..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 5 MAI 1983 QUI L'A RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES EXERCEES PAR LA MERE LEGITIME SUR UNE ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS ET AYANT ENTRAINE POUR CETTE ENFANT UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE, AINSI QUE DE DELITS CONNEXES DE COUPS A ENFANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Ministère public - Magistrat du ministère public cité comme témoin. Le... ...Rpr M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 9 MARS 1983 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE CONTRE NORBERT A..., HENRI Z... ET HONORINE X... EPOUSE Z..., A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 19 JANVIER 1983 DISANT QUE, LORS DE L'AUDIENCE DE CETTE DATE, LE TRIBUNAL ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 JUIN 1983...

1 PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Personne visée indirectement. Dès lors que des attaques portées contre des membres... ...RPR M. Monnet...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE N'ETAIENT PAS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, DEMANDEUR, LES IMPUTATIONS...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Employeur non. Ne revêt pas le caractère d'un accident du travail la... ...RPR M. Monnet...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M. BRIBET, CONSEILLER, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975, POUR PRESIDER L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE D'INTERETS CIVILS ; " ALORS...

1 SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application non - Accident... ...RPR M. Monnet...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., AUX CONSORTS Y..., A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET A LA CAISSE...

1 CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Création protégée - Journal parlé -... ...RPR M. Monnet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 DU CODE PENAL, 1°, 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 29B, 29G, 29H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 485, PARAGRAPHE 12, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE CONTREFACON POUR AVOIR REPRODUIT IN EXTENSO DES...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers les particuliers - Plainte de la victime -... ...RPR M. Monnet...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION EN DIFFAMATION PUBLIQUE DELIVREE "A LA REQUETE DE M R AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE R , A...