Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. VIGNERON dans la jurisprudence francophone

1 EXPERTISE - RAPPORT - EXAMEN - PREMIERS JUGES - ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF - ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. *... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETE CONJOINT PRIS LE 28 MAI 1965 PAR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DES BASSES-PYRENEES, LA SOCIETE "LES CIMENTS DE L'ADOUR" A ETE AUTORISEE SOUS CERTAINES CONDITIONS A CREER ET A EXPLOITER UNE CIMENTERIE, ETABLISSEMENT INCOMMODE ET INSALUBRE DE LA DEUXIEME CATEGORIE SOUMIS A LA LOI DU 19 DECEMBRE...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - RECHERCHE NECESSAIRE. * VENTE - GARANTIE - VICES... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACHETEUR MANEVY AYANT ASSIGNE SON VENDEUR FOURNEL EN "RESILIATION" DE LA VENTE D'UN BOVIN ATTEINT DE TUBERCULOSE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ET SON ADVERSAIRE AYANT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, FAUTE POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR OBSERVE LES DELAIS PREVUS PAR CES TEXTES, MANEVY A DECLARE DANS SES DERNIERES ECRITURES AGIR EN GARANTIE DES...

VENTE - Prix - Défaut - Prix qualifié de "modique" non. * VENTE - Prix - Modicité - Vileté non. Un prix estimé "modique" par les juges... ...Rpr M. Vigneron...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z... ET SES ENFANTS ONT DEMANDE LA RESTITUTION D'OBJETS MOBILIERS VENDUS PAR LA PREMIERE AUX EPOUX Y... POUR LA SOMME DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS INDIVIS DONT LA VENDERESSE N'AVAIT PAS SEULE LA DISPOSITION ET QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS "A NON DOMINO, DE MAUVAISE FOI ET A VIL PRIX" ; ATTENDU QUE LE...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - PORTEE - FAITS CONSTANTS - FAITS ETABLIS PAR D'AUTRES MOYENS. LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE... ...RPR M. VIGNERON...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS DENIES PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L'AVEU MEME ; QUE S'IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UN FAIT PRESENTE COMME CONSTANT ET INDISCUTE PAR LES PARTIES, CELLE QUI LE RECONNAIT NE PEUT SE PREVALOIR DE SON AVEU, POUR SOUTENIR QUE SA DECLARATION SUR UN AUTRE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE - CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU L'OUVRIER FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL OU SON INDUSTRIE, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, L'OUVRIER N'EST TENU QUE DE SA FAUTE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE LA TEINTURERIE SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURY-KELLER, RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A LA SUITE DU NETTOYAGE DE LA VESTE DE DAIM APPARTENANT A DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. * POUVOIRS DES JUGES - SURSIS A STATUER -... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LAFOSSE A PAYER A LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE LA SOMME DE 200 000 FRANCS AUX LIEU ET PLACE DU DEBITEUR PRINCIPAL DEFAILLANT, EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION DU 4 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE CET ENGAGEMENT, NE PORTANT PAS EN TOUTES LETTRES LA MENTION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT, SERAIT NUL ET DE NUL EFFET. MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INOBSERVATION...

1 MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - BONNE FOI - DEFAUT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUTHIER A ACHETE LE 28 SEPTEMBRE 1968 A VEILLON UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DONT IL A PAYE LE PRIX DE 5000 FRANCS AU MOYEN D'UN CHEQUE PROVENANT D'UN CHEQUIER VOLE ET PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE ; QU'IL A ETE DE CE CHEF CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE SANCTION PENALE ET A PAYER A VEILLON...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - FAIT DU CREANCIER - RECHERCHE - NECESSITE.... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1964, LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS AUJOURD'HUI SOCIETE DE GESTION D'INTERETS FRANCAIS SOGIF, A ACCEPTE DE SE PORTER CAUTION ET DE GARANTIR SOLIDAIREMENT LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME CARRIERES ET SCIERIES DE COMBLANCHIEN ENVERS LA COMMUNE DE COMBLACHIEN, QUI LUI AVAIT CONSENTI, MOYENNANT PAIEMENT DE REDEVANCES, LE DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE LUI...

1 PREUVE EN GENERAL - MOYEN DE PREUVE - DOCUMENT EMANANT DES AVOUES DES PARTIES. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIR DES JUGES - VALEUR DES... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHARLES Y... A CONVENU LE 31 DECEMBRE 1963 AVEC SON X... JULES, SON DEBITEUR, D'ARRETER LEURS COMPTES A LA SOMME DE 208 478,52 FRANCS, APRES CALCUL DES INTERETS AUX TAUX DE 12 % ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ILS ONT FIXE LES ECHEANCES ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA DETTE, ETANT PRECISE QUE L'INTERET DE 12% CONTINUERAIT A ETRE PERCU...

SOCIETE EN GENERAL - PARTS SOCIALES - CESSION - CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF ANTERIEUR - PORTEE - PRET - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.... ...RPR M. VIGNERON...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COCHETON A VENDU LE 28 AVRIL 1967 AUX CONSORTS Y... DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME GARAGE SAINT-MARTIN ET S'EST ENGAGE A PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF QUI POURRAIT GREVER LA SOCIETE POUR UNE CAUSE ANTERIEURE AU 1ER MAI 1967 ; QUE LES ACHETEURS, AYANT APPRIS L'EXISTENCE D'UN PRET QUE LA SOCIETE ANTAR AVAIT CONSENTI LE...