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1 DROIT MARITIME - Vente CAF - Transfert de propriété - Moment. Est titulaire d'un intérêt assurable et opposable aux assureurs l'acquéreur... ...RPR M. Mérimée...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1976, LA SOCIETE VIGELOR, DONT LE SIEGE EST A RUNGIS, ET QUI S'OCCUPAIT NOTAMMENT DU NEGOCE DE CUISSES DE GRENOUILLES CONGELEES EN PROVENANCE D'EXTREME-ORIENT, SOUSCRIVIT LE 1ER AOUT 1973 AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU GROUPE DROUOT, UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES, A CONCURRENCE DE DEUX...

DROIT MARITIME - Vente FOB - Clause FIOS - Portée - Obligations du vendeur - Chargement et arrimage. Lorsque la FIOS figure dans une vente... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 MARS 1976, LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT TEXTILE SAT AYANT ACHETE MILLE TONNES ENVIRON DE PATE DE VISCOSE DE HETRE A L'ENTREPRISE YOUGOSLAVE INDUSTRIJA DREVETA CELULOZE PAPIRA I VLAKNA INCEL, MARCHANDISE QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE EMBALLEE EN BALLES DE DEUX CENTS KILOS AU PORT D'EMBARQUEMENT, AFFRETA LE X... SIO BALTIC, APPARTENANT A LA COMPAGNIE...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE POMEXPORT, AYANT VENDU CAF A TRIPOLI LYBIE 1000 TONNES ENVIRON DE POMMES ET DE POIRES, CONVINT AVEC LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, QUE CET ARMATEUR TRANSPORTERAIT LA MARCHANDISE, DE SETE AU PORT DE DESTINATION, PAR NAVIRE DIT " ROLL ON-ROLL OFF ", C'EST-A-DIRE COMPORTANT UNE PORTE A L'ARRIERE ET DES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Différence avec le contrat de... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METZ, 7 DECEMBRE 1976, 23 CAISSES DE VERRE EN PLAQUES, VENDU PAR LA SOCIETE BELGE LE PYREX BELGE FURENT TRANSPORTEES EN MARS 1971, D'ANVERS A TROIS-FONTAINES MOSELLE SOUS COUVERT D'UNE LETTRE DE VOITURE REDIGEE PAR LA SOCIETE BELGE ERKELENS, COOKE ET MARCUS ; QU'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE BRISEE, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Faute lourde - Absence - Constatations suffisantes. Dès lors... ...RPR M. Mérimée...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES TROIS CROIX, DE BAZOUGES-SUR-LOIR SARTHE, QUI AVAIT ACHETE A REIMS UNE MACHINE-OUTIL PESANTE, S'ADRESSA A LA SOCIETE HUBERT POUR LA FAIRE TRANSPORTER PAR LA ROUTE EN SES ATELIERS ; QU'AU COURS DU VOYAGE, LA MACHINE TOMBA SUR LA CHAUSSEE, SUPPORTANT DE CE FAIT DES AVARIES, EN REPARATION DESQUELLES LA SOCIETE DES TROIS CROIX ASSIGNA LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute lourde - Objet de valeur... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE SNIAS CONFIA LE 21 JUIN 1972 A LA SOCIETE DES TRANSPORTS R. CHEVALIER UN COLIS PESANT 15 KGS, AFIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE COLIS DE MARIGNANE A SAINT-MARS-LA-PILE INDRE-ET-LOIRE ; QUE LA SOCIETE CHEVALIER CONFIA L'EXECUTION MATERIELLE DU TRANSPORT A...

VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effet - Effet quant au prêt. * PRET - Prêt à usage -... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 14 JUIN 1976, X... PASSA COMMANDE LE 19 SEPTEMBRE 1967, A LA SOCIETE RENE MAURIES ET CIE, D'UN TRACTEUR KRUPP AU PRIX DE 100.000 FRANCS ; QUE, POUR FINANCER CET ACHAT, IL SOLLICITA UN PRET DE 80.000 FRANCS DE LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE COFICA, EN AFFIRMANT FAUSSEMENT, DANS SA DEMANDE, QU'IL AVAIT...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Emballage défectueux - Lien de causabilité avec le dommage -... ...RPR M. Mérimée...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1976, VASARELY, DIT YVARAL, ARTISTE PEINTRE DEMEURANT A PARIS, AUTEUR D'UNE SERIE DE PANNEAUX DECORATIFS QUE, UNE FOIS REPRODUITS PAR LE PROCEDE DE LA SERIGRAPHIE, IL DEVAIT LIVRER A LOS ANGELES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, S'ADRESSA A LA SOCIETE DITE AGENCE MARITIME DELAMARRE, AFIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CES PANNEAUX ; QUE LA SOCIETE DELAMARRE CHOISIT...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Expertise article 106 du Code de commerce - Mode de preuve exclusif non. * TRANSPORTS... ...RPR M. Mérimée...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 8 JUILLET 1976, LA SOCIETE ALUMINIUM MENAGER SCAL AYANT VENDU DEPART USINE A CROS, NEGOCIANT A BEZIERS, DES ROULEAUX DE FEUILLES D'ALUMINIUM, FABRIQUES DANS SON USINE DE RUGLES EURE, CHARGEA LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS DE FAIRE PARVENIR A DESTINATION LES 150 COLIS CONTENANT CETTE MARCHANDISE ; QU'A CETTE SOCIETE SE SUBSTITUA LA...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION DE BRUXELLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS, EN DATE DU 25 AOUT 1924, EN SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, SEULE LA FAUTE COMMISE AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER LE DOMMAGE FAIT ECHEC AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EDICTEES EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR MARITIME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS WALON, AGISSANT...