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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation -... ...Rapp M Bonnet...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 84-44.252 A 84-44.255 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HENKEL FRANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS EN SOUTENANT QUE M. A..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., QUI A FORME CES POURVOIS AU NOM DES DEMANDEURS, NE DISPOSAIT POUR CE FAIRE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL POUVOIR FIGURE AUX DOSSIERS, ANNEXE A CHAQUE DECLARATION DE POURVOI ; QUE LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la convention collective - Calcul -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UNE CONVENTION DATEE DU 18 JUILLET 1979 STIPULAIT QUE LA SOCIETE VAGER-NASTAT-REAL S'ENGAGEAIT A EMPLOYER MME X... A COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17 NOVEMBRE ; QUE LA...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Rapp M Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Contrôle de sa régularité -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONTROLE LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES, MAIS NON L'EXECUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL FIXANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; ATTENDU QUE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Preuve - Charge. *... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-20 ALINEA 5, L. 424-1 ALINEA 2 ET L. 434-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST, DE PLEIN DROIT, CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE A L'ECHEANCE NORMALE, L'EMPLOYEUR QUI ENTEND CONTESTER L'USAGE DU TEMPS AINSI ALLOUE DEVANT SAISIR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Salarié physiquement incapable d'exercer une profession... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MECANISMES C.I.M. ET DELEGUE SYNDICAL, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 15 NOVEMBRE 1977, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Action en justice - Conditions - Action tendant à ce qu'il soit prononcé sur la force... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DRAFTEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR LUI ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DRAFTEX, EN EXECUTION D'UNE DECISION AYANT TRAIT AU PAIEMENT DE CERTAINES HEURES DE TRAVAIL, PRISE LE 9 SEPTEMBRE 1977 PAR L'EMPLOYEUR LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LEDIT COMITE AVAIT AVANCE QUE SON ACTION...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Autorisation administrative - Refus - Changement d'affectation... ...Rapp M Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-6 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE M. Y... ET DELEGUE DU PERSONNEL, A, APRES QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EUT ETE REJETEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETE AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UN EMPLOI DE MAGASINIER, MUTATION QU'IL A REFUSEE ; QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Etablissement -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE " CADRES ET MAITRISE " QUI ONT EU LIEU LE 30 JUILLET 1984 DANS LA SOCIETE...

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Lieu d'exécution - Définition. COMMUNAUTE... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA...