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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Casino municipal - Concession dans l'intérêt du développement touristique d'une... ...Rapp. M. Sargos...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 84-14.823, 84-14.116 et 84-16.822. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi n° 84-14.116, sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° 84-16.823 et sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi n° 84-16.822 : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'aux termes d'un contrat en date du...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Point de départ L'irrecevabilité résultant de... ...Rapp. M. Sargos...Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent judiciaire du Trésor : Attendu que par déclaration reçue le 8 août 1984 au greffe de la Cour d'appel de Toulouse, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour statuant sur appel d'une décision de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; que sa déclaration n'énonçait aucun moyen de cassation, mais que le 9 novembre 1984, elle a fait...

RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Eléments à retenir -... ...Rapp. M. Sargos...Sur le moyen développé par M. X... dans sa déclaration de pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à 22 010 francs la valeur d'indemnisation d'un local commercial dont M. X... avait été dépossédé en Algérie ; que ce dernier a demandé à l'instance arbitrale de fixer une valeur différente et qu'il a notamment produit un acte sous seing privé établi à Oran en 1959 par un syndic de copropriété et par un...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat aux conseils -... ...Rapp. M. Sargos...Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Attendu que par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré se pourvoir, pour l'Agent judiciaire du Trésor, contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; que le défendeur invoque l'irrecevabilité de...

1° COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition Le rassemblement ou l'attroupement ne se déduit pas... ...Rapp. M. Sargos...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 8 juillet 1978, Christian X... a été tué par des personnes faisant partie d'une bande de jeunes gens qui se livraient à des violences à Bastia ; qu'à la suite de ces faits, la Cour d'assises de la Haute-Corse, après avoir prononcé des sanctions pénales, a condamné trois personnes à payer des dommages-intérêts aux consorts X..., lesquels, invoquant les dispositions de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de... ...Rapp. M. Sargos...Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la Société du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, concessionnaire de la construction et de l'exploitation de ce port de plaisance, a, avec l'accord de l'autorité administrative compétente, autorisé un certain nombre de commerçants installés sur le territoire de la concession à occuper une portion des trottoirs ou de la chaussée...

1° RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Suspension provisoire des poursuites - Domaine d'application - Mesures... ...Rapp. M. Sargos...Sur le moyen développé par M. X... dans le mémoire déposé à l'appui de sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt n° 218-3 en date du 9 novembre 1984 de la Cour d'appel de Bastia, statuant sur appel d'une décision prononcée le 14 février 1984 par le Président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés : Vu les articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Attendu que M. X..., rapatrié d'Algérie, réinstallé dans...

DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation de l'administration des douanes en paiement -... ...Rapp M Sargos...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, JUSQU'AU 3 JUILLET 1982, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FAIT PAYER A LA SOCIETE INTERVIANDES, A L'OCCASION D'IMPORTATION DE PORCS EN PROVENANCE DE PAYS MEMBRES DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES, LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES PREVUE PAR LA LOI N° 77-646 DU 24 JUIN 1977, LADITE TAXE AYANT ETE SUPPRIMEE, EN CE QUI...

1 COMPETENCE - Décision sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Obligation de statuer par des dispositions distinctes -... ...Rapp. M. Sargos...SUR LES MOYENS FORMES PAR LE B.R.G.M. CONTRE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 QUI A RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE B.R.G.M. REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A STATUER SUR SA COMPETENCE, SANS STATUER EGALEMENT PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE SUR LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE, DE SORTE QU'AURAIT ETE VIOLE L'ARTICLE 77 DU NOUVEAU CODE DE...

1 AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité. AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat... ...Rapp. M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT RECLAMER UNE COMMISSION OU REMUNERATION A L'OCCASION D'UNE OPERATION VISEE PAR L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE SI, PREALABLEMENT A TOUTE NEGOCIATION OU ENGAGEMENT, IL DETIENT UN MANDAT ECRIT...