Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Bargue dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS... ...Rapp. M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 29 JUIN 1982 QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DE TERRES DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE 12 NOVEMBRE 1971 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE C'EST SEULEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION, QUE MME Y... A REPRIS POSSESSION DE CE LOT DE TERRES ; QUE LES EPOUX...