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431 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Virgilijus Valančius contre Lietuvos Republikos Vyriausybė., 29/07/2024, C-119/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE –Article 254, deuxième alinéa, TFUE – Nomination des juges du Tribunal de l’Union européenne – Garanties d’indépendance – Capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles – Procédure nationale de proposition d’un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne – Groupe d’experts indépendants charg...

CJUE | 29/07/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, MK contre WB., 11/07/2024, C-461/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous c – Champ d’application – Exclusions – Activité strictement personnelle ou domestique – Article 4, point 7 – Responsable du traitement – Ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel – Article 15 – Accès de la personne...

CJUE | 11/07/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Meta Platforms Ireland Limited contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV., 11/07/2024, C-757/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 12, paragraphe 1, première phrase – Transparence des informations – Article 13, paragraphe 1, sous c et e – Obligation d’information du responsable du traitement – Article 80, paragraphe 2 – Représentation des personnes concernées par une association de...

CJUE | 11/07/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Père contre Mère., 20/06/2024, C-35/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 10 et 11 – Compétence en cas de déplacement illicite d’un enfant – Résidence habituelle de l’enfant dans un État membre avant le déplacement illicite – Procédure de retour entre un pays tiers et un État membre – Notion de “demande de retour” – Convention de La Haye du 25 octobre...

CJUE | 20/06/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SN et LN, representée par SN contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite., 13/06/2024, C-563/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNRWA – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95/UE...

CJUE | 13/06/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, ZO contre JS., 06/06/2024, C-381/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Mönchengladbach-Rheydt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 12, paragraphe 1 – Litispendance – Article 13 – Connexité des demandes – Notion » Dans l’affaire C‑381/23 Geterfer  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht...

CJUE | 06/06/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, M-GbR contre Finanzamt O., 18/04/2024, C-68/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 30 bis et 30 ter – Bons fournis par voie électronique – Bons à usage unique et bons à usages multiples – Cartes prépayées ou codes de bons pour l’achat de contenus numériques, assortis d’un identifiant “pays” rendant les contenus numériques en question accessibles uniquement dans l’État membre vis...

CJUE | 18/04/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, IAB Europe contre Gegevensbeschermingsautoriteit., 07/03/2024, C-604/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Organisation sectorielle normative proposant à ses membres des règles relatives au traitement du consentement des utilisateurs – Article 4, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Chaîne de lettres et caractères captant, de manière structurée et lisible...

CJUE | 07/03/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR., 27/02/2024, C-382/21

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 février 2024  *1 « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement CE no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit de priorit...

CJUE | 27/02/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) et Commission européenne et Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)., 22/02/2024, C-701/21

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des tarifs d’électricité réduits – Imputabilité d’une sentence arbitrale à l’État – Règlement UE 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide » Dans les affaires jointes C‑701/21 P et C‑739/21 P, ayant pour objet...

CJUE | 22/02/2024 | Quatrième chambre
 
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