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ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Délit d'ingérence.... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE POUR DELIT D'INGERENCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Inobservation - Portée. Le... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE LOCAFRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE CETTE SOCIETE CONTRE UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Absence de contestation devant la Cour d'appel - Présomption légale de régularité. Il y a présomption... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... SOLANGE, ROSE, EPOUSE Y..., 2° X... JACQUELINE, EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A EVOQUE ET A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES FAITS DE VOL DENONCES DANS LA PLAINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu après un complément... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RENE, 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... SERGE DU CHEF DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT COMMISES AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS OU PORT D'ARME, A ORDONNE DIVERS SUPPLEMENTS D'INFORMATION, EVOQUE, FAIT PROCEDER A DE NOUVELLES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Nécessité -... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 AOUT 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE LE CONCERNANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 193, 200 ET 216 DU CODE DE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Instruction - Pluralité d'infractions - Connexité - Persistance après une décision de non-lieu partiel.... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1981 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, DES CHEFS DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX EN ECRITURE PRIVEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DE CE PREMIER CHEF D'INFRACTION ET, INFIRMANT POUR LE SURPLUS CETTE DECISION, A...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Régularisation par l'administration - Effets. Une "régularisation" de la... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 480-5 DU...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligation de fournir un cautionnement - Montant et délais de versement - Motifs - Nécessité. Le montant et les délais... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... THIERRY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 11 JUIN 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION MAINTENANT CET INCULPE EN DETENTION ET L'A REMIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVEC NOTAMMENT L'OBLIGATION DE VERSER UN CAUTIONNEMENT ; VU...

URBANISME - Permis de construire - Contestation sur la validité du permis - Saisine de la juridiction administrative - Sursis à statuer de la... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI A RELAXE LES EPOUX X... DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-1, L. 480-4 ET L. 480-13 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie par l'application de l'article 148-4 du Code de procédure... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BENITO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 3 MARS 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE DESTRUCTION D'EDIFICE PAR EXPLOSIF ET CHANTAGE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...