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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ET délit commis dans... ...Rpr M. Combaldieu...CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... CHRISTIAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOINS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE STRASBOURG LE 21 FEVRIER 1971. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement réputé contradictoire - Prévenu domicilié à l'étranger - Convention d'aide... ...Rpr M. Combaldieu...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... BENJAMIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES DU 15 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE...

FAUX TEMOIGNAGE - Matière civile - Enquête - Prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel alors que la rétractation était encore... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL ET Y... CLAUDINE, VEUVE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA...

1 AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Affichage aux emplacements non prohibés par la loi - Réglementation - Compétence - Maire... ...Rpr M. Combaldieu...CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... FRANCIS; DE Y... MICHEL, CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR CONTRAVENTION A ARRETE MUNICIPAL, A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DE...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - CARACTERE DEFINITIF DES DECISIONS RENDUES - Appréciation ultérieure de dommages-intérêts - Arrêt... ...Rpr M. Combaldieu...REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE X... LUCIEN. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, APRES AVOIR INFIRME, RELATIVEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES DU 4 FEVRIER 1972 QUI LUI ETAIT DEFERE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Effets - Partage de responsabilité - Caractère de l'infraction initiale - Portée. Le juge... ...Rpr M. Combaldieu...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : X... GERALD; X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13° CHAMBRE, DU 25 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A CONDAMNE LE PREMIER A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET...

ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du code de procédure pénale - Action en dommages-intérêts -... ...Rpr M. Combaldieu...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MERCEDES, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI, POUR DENONCIATION TEMERAIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur non. * AVOCATS - Cassation - Pourvoi - Mémoire -... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, OFFICIER DES EQUIPAGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DETOURNEMENT 23 MAI 1972 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME DEYMES, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE...

EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Juridictions correctionnelles - Formule - Article 168 du code de procédure pénale -... ...Rpr M. Combaldieu...CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... MARC, DE Y... CLAUDE, DES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, AINSI QUE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES REGION DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1972 QUI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, A CONDAMNE X... ET DE Y... CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance du juge de la mise en état - Modification... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... FABIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 81-2 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU...