Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Zousmann dans la jurisprudence francophone

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Congé - Mentions nécessaires - Absence d'exploitation du fonds de commerce - Effet. * BAUX... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AUX DROITS DE QUI EST DAME X... A DONNE A BAIL A BECHADE POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, UN APPARTEMENT SIS A PARIS; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE DE BUREAUX POUR COMMERCE DE PUBLICITE ET REPRESENTATION EN PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES; QUE, LE 15 MAI 1964, BECHADE A...

1 BAIL EN GENERAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Absence de préjudice. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation -... ...RPR M. Zousmann...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE Y... GODEFROY ET SA FILLE, EPOUSE LIOT, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BOUCHERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GOURRAUD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A LEUR TORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION NE PEUT RESULTER D'UN MANQUEMENT A L'UNE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUE SI CE MANQUEMENT EST SUFFISAMMENT GRAVE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1975 QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1963, BERTHIOT AUX DROITS DE QUI SONT DAMES X... ET Y... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE PAILLER UNE BOUTIQUE A USAGE DE PHARMACIE ET UN LOCAL A USAGE D'HABITATION; QUE, STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 12...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Suspension par le Juge des référés - Difficultés d'exécution de l'ordonnance... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL PEUT EN ETRE REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BIMONT A DONNE A BAIL, LE 26 SEPTEMBRE 1973, DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE DIEPPE-PRESSING, LAQUELLE, DU...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Clause résolutoire - Changement de destination des lieux - Extension d'activité opérée... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 17 DECEMBRE 1975 STATUANT EN REFERE QUE, SELON ACCORD DU 14 AOUT 1968, LES DAMES X... ET Y... AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PORT-SAINT-LOUIS, ONT RENOUVELE A DEMOISELLE Z... UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE BAR ET DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE, PAR LE CONTRAT DE BAIL, LE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGE A NE PAS CHANGER LA DESTINATION...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEALDI, LOCATAIRE DEPUIS 1941 D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UNE SCIERIE, A OBTENU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1963 ; QU'ENSUITE, UN ACCORD NON ECRIT EST INTERVENU ENTRE TEALDI ET DAME X..., BAILLERESSE, SELON LEQUEL CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS LES MOYENS PECUNIAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES REPARATIONS NECESSITEES PAR...

1 BAIL EN GENERAL - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Accord sur les conditions de la location et le... ...RPR M. Zousmann...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT UN FILS SE DESTINANT A LA PROFESSION D'OPTICIEN ET LUI RESERVANT L'UTILISATION FUTURE D'UN LOCAL DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT LE 10 FEVRIER 1972, CONSENTI A LA SOCIETE DE LACAZE FLEURS, UN BAIL COMMERCIAL DE DEUX ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "PRENANT EFFET DU JOUR OU, DU FAIT DE L'ACHEVEMENT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Reprise - Reprise pour reconstruire - Droits du locataire évincé - Priorité - Locataire... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VILLE DE RODEZ, PROPROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES ATTENANTS, 2 ET 4, PLACE DE LA LIBERATION, LES AVAIT DONNES EN LOCATION A FERNAND X... AVEC POSSIBILITE DE LES SOUS-LOUER ; QUE FERNAND X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE AU N° 2 A SOUS-LOUE DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE N° 4 AUX EPOUX Y... ; QU'ULTERIEUREMENT LA VILLE DE RODEZ A, PAR ACTE DU 19 JANVIER...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail à périodes - Bail renouvelable d'année en année. * BAIL EN GENERAL - Durée -... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NOUMEA, 8 AVRIL 1975 QUE, PAR LETTRE DU 16 MARS 1970, ADRESSEE A MARC X... QUI DESIRAIT VENIR A NOUMEA CREER UN SALON DE COIFFURE, CARDIN GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LAGON, LUI A FAIT CONNAITRE LES MODALITES ET CONDITIONS DU CONTRAT ; QU'APRES ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR X..., CE DERNIER EST VENU S'INSTALLER A NOUMEA ; QUE LA SOCIETE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Prostitution * HOTELIER - Hôtel -... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X... OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL-BAR DES ESCALIERS ; QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE PAR ARRETS DU 14 AVRIL 1970 ET 6 DECEMBRE 1972 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A L'AMENDE, PUIS A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ; QUE...