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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Préjudice certain -... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE COMMERCIALE DES CLOS DE LOUVECIENNES MAITRE DE L'OUVRAGE, DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET DEBOUTANT LA SCI RESIDENCE 3, RUE DES RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'UAP IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CETTE DERNIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ISSUE DE LA...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires. *... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE MPI : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE MPI, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA PRESENTE DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE SITECO, SUBROGEE AUX DROITS DE LA SOCIETE EMCIB, MAITRE D'X..., UNE PART DE RESPONSABILITE DANS...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité -... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CARPENTIER, ENTREPRENEUR, IN SOLIDUM AVEC MM X... ET CLEMENT, ARCHITECTES, A PAYER A DIVERS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS QU'ILS AVAIENT EDIFIES, UNE SOMME A VALOIR SUR LEURS PREJUDICES RESULTANT DE VICES DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Partage de responsabilité - Condamnation d'un... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 7 OCTOBRE 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR TOTALEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL, MAITRE D'Z..., DE SA CONDAMNATION A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR UN ACQUEREUR D'APPARTEMENT EN RAISON DU RETARD DE LIVRAISON DU AUX MALFACONS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CET ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOL CONFORT DECLAREE EN...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER A 70000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA SCI MARBELLA BEACH, VENDERESSE D'UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA Y... EDOUARD VII, EN RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DES...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure - Vice inhérent à la technique employée - Technique... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR M X..., ARCHITECTE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAMUSET EN CONFIRMANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONCERNANT M X..., LE POURVOI DE CETTE SOCIETE EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CET ARCHITECTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET AUTRES LOCATEURS D'Y... SONT, SAUF...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 7 JANVIER 1981 QUE M E..., COURANT 1967-1968, A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE M Y... A ETABLI LE PROJET DE CONSTRUCTION AINSI QUE LES PLANS ET LES CALCULS DE BETON ARME ; QUE M Z... A CREUSE LES FOUILLES, REALISE LES FONDATIONS ET COULE LA DALLE DU SOUS-SOL ET QUE LA CONSTRUCTION A ETE POURSUIVIE A PARTIR DE CETTE DALLE PAR L'ENTREPRISE QUARESIMA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Vendeur non fabricant.... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 9 NOVEMBRE 1981 QUE L'ENTREPRISE MUNOZ A EFFECTUE DANS LE PAVILLON DES EPOUX FERNANDEZ DES Y... DE COUVERTURE AVEC DES TUILES FABRIQUEES PAR LES TUILERIES LARTIGUES ET DUMAS ET ACHETEES PAR LUI AU COMPTOIR REFRACTAIRE DU CENTRE QUI LES AVAIT ACQUISES D'UN PREMIER FOURNISSEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. Dès lors qu'il... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 19 MAI 1981 DE LES AVOIR CONDAMNES A INDEMNISER MME X... EN RAISON DES VICES CACHES D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS LUI ONT VENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR N'EST TENU DE LA GARANTIE EN RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUE SI CEUX-CI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTIN OU...