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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 03 octobre 2006, 05NC01429
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2005 complétée par mémoires enregistrés les 17 février et 4 avril 2006, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Mandois, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour M. Toufik X, élisant domicile ..., par Me Haller, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il soutient que : - il est fond...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, complétée par mémoire enregistré le 13 août 2004, présentée pour M. Kaci X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 10 décembre 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2004, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par Me Berger, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du président du conseil général du Doubs en date des 3 juillet et 11 septembre 2002 rejetant sa demande d'agrément pour l'accueil à titre onéreux à son domicile de deux personnes âgées ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Elle soutient que : - le Tribunal administratif a jug...
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée à la Cour le 6 septembre 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 et 21 février 2006,présentée pour M. Georges X élisant domicile ..., par Me Choffrut, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge de la somme de 3 285,48 F qui lui est réclamée par le syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes au titre de l'année 2000 pour financer les travaux...
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le16 décembre 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 décembre 2004 et 15 juin 2006, présentée pour M. et Mme Rémy et Frieda Y élisant domicile ... et pour Mme Cora Y épouse Z, élisant domicile ..., par Me Schieber-Herrbach, avocat au barreau de Strasbourg ; Les consorts Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 10 avril 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin relative au remembrement...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2005, complétée par mémoires enregistrés les 6 mai 2005 et 7 juin 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée THEMIS, dont le siège social est quartier Roche Chausson à La Baume de Transit 26790, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Dijon ; La société THEMIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 janvier 2003 par lequel le président du conseil général...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2005, complétée par mémoires enregistrés les 14 février, 15 mars et 16 novembre 2005, présentée pour l'EARL DU X... dont le siège social est ..., par Me Gerbaud-Couture, avocate au barreau de Nancy ; L'EARL DU X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la contribution aux dépenses de travaux connexes à laquelle elle a été assujettie par l'association foncière de remembrement de Bauzemont au titre de l'année 2002 pour un montant de 644,23...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005, complétée par mémoire enregistré le 13 avril 2005, présentée pour la SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE ET EDITIONS BRAUN, dont le siège social est 1 rue Gutenberg à Vieux-Thann 68800, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Paulus, avocat au barreau de Strasbourg ; la SOCIETE IMPRIMERIE ET EDITIONS BRAUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 mars 2003 lui...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2005, présentée pour le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC SCHUBNEL dont le siège social est ..., représenté par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Colmar ; Le GAEC SCHUBNEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la somme de 7 719,99 euros qui lui a été réclamée par un procès-verbal de saisie-attribution du 4 février 2004 émis par l'huissier du Trésor public au profit de la commune de...
