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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 277718
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANGLE VERT, dont le siège est 110, avenue de la Jallère, B.P. n° 17 à Bordeaux Cedex 33028, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANGLE VERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 289687
01-02-02-01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA ENEL, représentée par son directeur juridique, dont le siège est 137 viale Regina Margherita à Rome, Italie ; la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA ENEL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 de la Commission...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 286777
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A L, demeurant ... ; la SCI DU DOMAINE, dont le siège est 14, avenue Hoche à Paris 75008 ; M. Gilles dedede DEDE BEAUVAISB, demeurant ... ; Mme Marie-Caroline C, demeurant ... ; la SCI CATHERINE II, dont le siège est Château de Saint-Maclou la Campagne à Saint-Maclou-La-Campagne 27120 ; M. RobertD, demeurant ... ; M. Beaudoin E, demeurant ... ; M. Luc F, demeurant ... ; M. Pierre G, demeurant ... ; la SCI CHARLEY, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279113
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite refusant de communiquer à M. Patrick A une télécopie du 12 juillet 2000 relative à la situation de coopérant du service national...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 décembre 2006, 281567
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, dont le siège est 44, chemin du Beulenwoerth à Strasbourg 67000, représentée par son gérant en exercice ; la SCI GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER GDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 13 septembre 2006, 284095
...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, faisant partiellement droit à la demande de Mme Mireille A, a annulé l'avis d'affectation en date du 5 février 2004 annulant un précédent avis d'affectation en date du 19 décembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 11 septembre 2006, 287101
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2005 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2005 du consul général de France à Sfax rejetant sa demande de visa de court séjour ; 2° d'enjoindre aux services consulaires de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir un visa de court séjour ; 3° de mettre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 256015
...M. Henri Savoie...Vu, le recours, enregistré le 14 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1998 rejetant la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de Paris Sud en date du 28 août 1996 refusant de lui accorder une indemnit...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 278515
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet du Loiret a approuvé le tracé de détail et le projet d'établissement des servitudes...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 285923
...M. Henri Savoie...Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15, troisième alinéa, du code électoral, le cas de Mlle Nicole A, candidate tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 mai...
