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54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Révocation d'un... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 juillet 1989, 6 novembre 1989, 29 août 1990, 11 février 1991, 24 avril 1992 et 22 février 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1994 et 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE et la VILLE DE RENNES, représentés respectivement par le président du conseil de district et le maire de Rennes ; le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE et la VILLE DE RENNES demandent au Conseil d'Etat...

03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES -Importation de bananes fraîches originaires de pays tiers... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la société des Etablissements "Lefebvre" Frère et Soeur dont le siège social est à Douai, 20, place Saint Amé 59500, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général domicilié audit siège ; - la société "Etablissements A. CARRIERE...

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et le 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette X..., demeurante Place St Jean, à Allanche 15160 ; Mme Arlette X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 11 avril 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant...

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Absence - Emploi dont le titulaire a... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu, 1° sous le n° 145780, la requête enregistrée le 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis Y..., demeurant chez M. Christian Y... à Lyon 69006 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 18 février 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Refus de mutation - Contrôle du... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 14 avril 1987 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant d'une part au règlement de ses démêlés avec la ville de Paris au regard de ses demandes de mutation ; et...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Arrêtés de... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu 1°, sous le n° 99 389, la requête, enregistrée le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14...

19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Annulation partielle évocation rejet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X..., demeurant ... 62500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...