Recherche de ayant pour sens Declaration de competence judiciaire dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3203
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 2000, l'expédition du jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, saisi d'une demande de Mme Denise Y... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution réalisée aux fins de recouvrer les sommes restant dues au centre hospitalier de Sainte-Menehould du fait du séjour de son père, a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3237
17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 2000, l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée "LA GRIONI FRANCAISE" de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la ville de Clermont-Ferrand, l'office public d'aménagement et de...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3241
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 2000, l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. David X... tendant à la condamnation solidaire de la ville de Strasbourg, du Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes ainsi que de l'Office national des forêts à lui verser diverses sommes notamment pour non respect d'une promesse de...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3244
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande des consorts A..., de MM. Y..., Z... et X... en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3246
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande des consorts X... en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 février 1999 par...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3248
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2000, l'expédition du jugement du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la société Transports de la Vallée de Basse-Seine T.V.B.S., d'une part, au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire et de primes d'objectif et, d'autre part, à la...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3261
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 janvier 2001, l'expédition du jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1997 par laquelle le maire d'Hardricourt l'a licencié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...
| France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3235
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 2000, l'expédition du jugement du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la Société S.I.S. ASSURANCES, subrogée dans les droits de la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne, tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la Société Accor sur le fondement de la garantie décennale du fait des...
| France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3242
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2000, l'expédition du jugement du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete, saisi d'une demande de M. MU SI YAN, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. X..., tendant au remboursement de droits de douanes et taxes assimilées perçus à l'importation en Polynésie française, en 1993, d'un véhicule automobile, a renvoyé au...
| France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3249
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Déclaration de compétence judiciaire...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 novembre 2000, l'expédition du jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Messaoud X... tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 12 septembre 1989, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...
