Recherche de ayant pour sens Reduction reformation dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mars 1994, 115052
52-035,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Chose jugée - Portée sol. impl. 1. 56-04-03-02-01-031 Il résulte du... ...Réduction réformation...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la condamnant à verser au trésor une somme de 5 millions de francs suite à la diffusion des films...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1990, 48627
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Réduction réformation...Vu la décision en date du 24 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a, avant de statuer sur les conclusions des requêtes n os 48 627 et 72 132 de la SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, d'une part, et des années 1981, 1982, 1983 et 1984 d'autre part, dans les rôles de la commune de Saint-Denis, Seine-Saint-Denis...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 octobre 1989, 70219
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Réduction réformation...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 80712
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Réduction réformation...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE", société anonyme dont le siège est ... à Saint Vit 25410, représentée par son directeur, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 21 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1988, 69781
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Réduction réformation...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARCHAIS BARNAULT, dont le siège est à Vaugereau, à Briare 45250, représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 34052
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne... ...Réduction réformation...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y... ANDRE , DEMEURANT VILLA SAINT HENRI A MONTIMAS, BEZIERS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NE LUI A ACCORDE QU'UNE X... PARTIELLE DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 37031
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Réduction réformation...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 SEPTEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X... JEAN-LOUP , DEMEURANT RESIDENCE DU JARDIN VERT A AUNIS, ANGOULEME CHARENTE , AGISSANT AU NOM DE L'INDIVISION SUCCESSORALE DE M. X... ANDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 mai 1984, 22162
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE... ...Réduction réformation...VU LA DECISION, EN DATE DU 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BESANCON DOUBS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE DROITS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 mai 1984, 24576
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Réduction réformation...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 2 JUIN ET 28 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 15890
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Réduction réformation...VU LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR D'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE SONEUROP, D'UN BREVET DU 30 AVRIL 1962 ET LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1969 ET 1970 ; VU, ENREGISTRE, LE 31 MARS 1983, LE MEMOIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DONT IL RESULTE...
