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1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Caractère d'ordre public. En matière répressive, la compétence est une question d'ordre public... ...Rejet règlement de juges recevable...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR Y... JEAN-PIERRE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 21 FEVRIER 1977 QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DONT IL A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379, 381 ET 401 DU CODE PENAL...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Jugement donnant acte d'un désistement d'opposition - Recevabilité. * APPEL... ...Rejet règlement de juges recevable...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE POURSUIVI POUR RECEL ETAIENT JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489, 494, 496 ET 593 DU CODE DE...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Définition - Violences atteignant une personne autre que celle visée. Constitue une violence volontaire le... ...Rejet règlement de juges recevable...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Caractère définitif des décisions rendues - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi en police... ...Rejet règlement de juges recevable...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MARS 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CE PREVENU POUR ESCROQUERIE, A DIT QUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT CONSTITUTIFS DU CRIME D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR OFFICIER MINISTERIEL ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLAREE INCOMPETENTE. LA COUR, VU...