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...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 21BX03593...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur D..., la somme de 2 466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 22BX00843...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Bordeaux, d'organiser une expertise avant dire droit, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et d'enjoindre à l'administration de lui concéder une pension au taux de 60 % pour l'infirmité de syndrome...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 23BX00136...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre lui a infligé un blâme. Par un jugement n°2100525 en date du 11 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 12 janvier 2023 et...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 23BX00141...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Forges a refusé de proroger le certificat d'urbanisme qu'il avait accordé le 24 mai 2019, d'abroger le zonage réglementaire graphique de la parcelle cadastrée AD n° 22 et de condamner solidairement la commune de Forges et la communauté de communes Aunis Sud à lui verser la somme de...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 23BX00349...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 120 850 euros. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM Pau-Pyrénées a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 6 431,06 euros. Par un jugement n° 2002532 du 15 décembre 2022, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 23BX01037...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et l'association Vivre dans la Cité ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit de la société In Cité Bordeaux Métropole territoires " la parcelle cadastrée DB n°0187 du lot n°7 de l'immeuble situé 52-54-56 rue Lafontaine " dont il était propriétaire à Bordeaux. Par un jugement n° 2003235 du 22...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 23BX01415...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté comme irrecevable son recours administratif préalable formé contre la décision de la commission locale sud-ouest du 4 février 2020 prononçant à son encontre une interdiction temporaire...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 24BX00236...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par le cabinet d'avocats Cornille, Fouchet, Manetti, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération n° 21073 du 3 juin 2021 du conseil municipal de la commune de Royan approuvant le plan local d'urbanisme PLU communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 août 2021, et d'enjoindre à la commune de Royan de modifier le PLU afin de...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 24BX01499...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la maire de Poitiers a accordé à la société civile de construction vente SCCV La Pierre Levée un permis de construire pour la réalisation d'une résidence étudiante de 126 logements et d'un second bâtiment composé de 10 logements en accession libre, sur la parcelle cadastrée section DX n° 347, ainsi que la...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 24BX01648...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans. Par un jugement n° 2400252 du 21 février 2024, la...