La Jurisprudences de Congo | Tribunal de commerce concernant tribunal:Tribunal de commerce de pointe-noire
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 10 novembre 2010, 484
SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE FORCÉE JUDICIAIRE - CRÉANCE - PAIEMENTS PARTIELS - SOLDE - NON-PAIEMENT - ORDONNANCE SUR REQUÊTE -... ...Tribunal de commerce de pointe-noire...la société LE CEDRE n'a donné aucune suite ; Que c'est ainsi qu'en garantie pour le recouvrement de sa créance par requête date du 04 novembre 2009, elle a sollicité du Président du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire l'inscription d'une hypothèque conservatoire sur l'immeuble, propriété de la société LE CEDRE sis à côté du marché Plateau, Centre-ville à Pointe-Noire, objet du titre foncier n° 324 ; Que...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 12 octobre 2010, 432
PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - RÈGLEMENT PRÉVENTIF - REQUÊTE AUX FINS DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF - DÉPÔT DES PIÈCES EXIGÉES -... ...Tribunal de commerce de pointe-noire...Qu'ainsi, les Etablissements PHILOPHIL ne devait et ne doivent à la LCB que la somme en principal qui lui et réclamée, soit 30.351.979 F.CFA ; Qu'or, outre que ces Etablissements connaissent une impasse les difficultés de santé de sa gérante, à ce jour en Afrique du sud pour des soins ne l'ont pas permis, à brève échéance, de respecter ses engagements vis-à-vis de sa créancière ; Que la LCB, par le truchement...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 22 septembre 2010, 399
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE - AG DES ASSOCIES - DÉCISION DE DISSOLUTION - LIQUIDATEUR -... ...Tribunal de commerce de pointe-noire
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 17 mars 2010, 121
PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CRÉANCES - DÉCISION DE JUSTICE RENDUE EXÉCUTOIRE - DÉFAUT DE... ...Tribunal de commerce de pointe-noire...ainsi détaillée : - principal : 39.595.126 F.CFA - intérêts légaux de 6%, à compter du 4 mars 1987, date de la mise en demeure au 25 mai 2007 : 44.756.523 F.CFA - dommages et intérêts : 4.000.000 F.CFA - frais de justice : 1.804.486 F.CFA - sous-total : 90.156.135 F.CFA Qu'en exécution dudit jugement, il a été effectué trois 3 versements d'un montant total de 10.150.000 F.CFA ; Que le solde restant dû à ce...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 21 septembre 2009, 162
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE... ...Tribunal de commerce de pointe-noire...Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur A Aa aux dépens.
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 18 juin 2008, 76
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ ANONYME - PERTE PARTIELLE D'ACTIFS - A.G.E DES ACTIONNAIRES - DÉCISION DE DISSOLUTION -... ...Tribunal de commerce de pointe-noire
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 19 mars 2008, 030
SÛRETÉS - FONDS DE COMMERCE - DÉCISION D'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE ET DE RADIATION ORDONNANCE... ...Tribunal de commerce de pointe-noire...1 les prénoms, noms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ; 2 le numéro d'immatriculation des parties au registre de commerce et du crédit mobilier si elles sont assujetties à cette formalité ; 3 la désignation précise et le siège du fonds et, s'il y a lieu de ses succursales : 4 les éléments du fonds nanti ; 5 le montant de la créance garanti ; 6 les...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 09 janvier 2008, 001
DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - EXÉCUTION PROVISOIRE - DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE -... ...Tribunal de commerce de pointe-noire...- dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire : 30.000.000 F - dommages pour atteinte à l'image et à l'honorabilité : 15.000.000 F - remboursement honoraires de l'avocat : 2.230.000 F - remboursement honoraires de l'huissier de justice : 250.000 F - frais de justice : 122.000 F - Soit un montant total de : 47.602.000 F Egalement, elle sollicite l'exécution provisoire du jugement à intervenir et la...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 28 décembre 2007, 252
PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CRÉANCES - DÉCISION DE JUSTICE RENDUE EXÉCUTOIRE - DÉFAUT DE... ...Tribunal de commerce de pointe-noire...articles 28 et 189 de l'Acte uniforme ; - nommer un ou plusieurs syndics pour procéder à ladite liquidation ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Qu'à l'appui de leur requête ils exposent qu'ils sont créanciers de monsieur Philippe LEKOBA ès nom et ès qualité des sociétés CITB, SIFL, Y X, B de la somme totale de 44.852.493 Frs CFA se répartissant ainsi qu'il suit : 1 - Pour la Sociét...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 12 avril 2002, 171
PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - FRET AÉRIEN - CONTRAT D'EXPLOITATION DE LICENCE - FOURNISSEURS - ARRIÉRÉS DE PAIEMENT - REQUÊTE... ...Tribunal de commerce de pointe-noire...Par requête en date à Pointe-Noire du 17 janvier 2002, le Directeur général gérant de la Compagnie Aérienne Inter Transport a saisi le présent Tribunal aux fins de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. A l’appui de sa requête, il expose qu’en date du 1er février 2000, il a conclu avec la société Inter Transport un contrat d’exploitation de licence pour le fret aérien. En contrepartie de...
