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Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-07-09 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 09 juillet 2004, 02-16302

1° VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16302...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les époux X... ont acquis des consorts Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, a annulé la vente aux torts des vendeurs, les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l'entier...

France | 09/07/2004 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 juillet 2004, 02-21040

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application - Rappels de salaires dus à un ancien employé.... ... DECISION Cour d'appel de Reims 2002-02-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu...

France | 09/07/2004 | Assemblee pleniere
 
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