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Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Article 48 du traité CEE... ...2005-03-01T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

Art. 37-1-c POURSUITE DE L'EXAMEN NON JUSTIFIEE ... ...2005-03-01T12:00:00.000Z...TRADUCTION EN FAIT 1.  Le requérant, Piotr Charzyński, est un ressortissant polonais, né en 1967. Il réside à Varsovie. Il est représenté devant la Cour par Me M. Gąsiorowska, avocate à Varsovie. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. A.  Les circonstances de l’espèce 2.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.  Le 9 mai 1996, le requérant fut placé en détention provisoire pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050301-03DA00119...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est situé rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex, représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-742 en date du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de son directeur général en date du 9 février 1999 fixant à 50 % le taux d'invalidité de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050301-03LY00018...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 6 janvier 2003, sous le n° 03LY00018 et le 11 février 2003, présentés pour la COMMUNE DES GETS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 13 décembre 2002, par Me Bouvard, avocat au barreau de Bonneville ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003545 en date du 30 octobre 2002 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé l'arrêté du 1er décembre 1999 par lequel le maire a opposé une réponse négative à la demande de certificat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050301-03MA01222...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2003, sous le n° 03MA01222, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Piozin, avocat au barreau de Nice ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900866,0000910,0200666 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a pas fait entièrement droit à leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050301-03MA01283...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2003, sous le n° 03MA01283, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Robert, Rodriguez, Colas Rouge ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904660,0100131 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 01-131, tendant à la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050301-03MA01389...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2003, sous le n° 03MA01389, présentée par X... Michèle X, SCI Bridault, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903925 en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 6.916 F correspondant à des taxes foncières réclamées au titre des années 1992 à 1996, notifiée par commandement en date du 1er avril 1999 par le trésorier de Nice-Arènes ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050301-03NT00908...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 12 juin 2003 et le 7 août 2003, présentés pour la communauté de communes du pays de Honfleur, représentée par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville BP 80049 à Honfleur cedex 14602, par Me Lepage, avocat au barreau de Paris ; la communauté de communes du Pays de Honfleur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-553 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association “Groupement régional...

VENTE - Immeuble La circonstance que l'acte de vente comporte des mentions manuscrites, incluses dans le texte dactylographié de manière... ...2005-03-01T12:00:00.000Z...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique reçu le 7 février 1997 par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES, Alain TARTAS a vendu aux époux X... un immeuble en copropriété sis commune de LUNEL pour un prix de 300.000,00 Francs. C'est dans ces conditions que les époux X... ont fait assigner, par acte des 22 et 23 juillet 1998, Maître DAIRE et Alain TARTAS devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER aux fins de voir prononcer la...

...2005-03-01T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après que, par acte authentique du 26 décembre 1985, le Comptoir des Entrepreneurs, aux droits duquel se trouve la société Entenial, leur eut consenti un prêt immobilier de la somme de 250 000 francs, M. et Mme X... ont, par acte authentique du 7 février 1986, obtenu du Crédit foncier de France un prêt de même nature, d'un montant de 552 714 francs, dont une partie a été employée au remboursement partiel du premier prêt ; que l'arrêt attaqué, statuant en matière de traitement de la...