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Pourvoi - Fonctionnaires - Poste de conseiller-médecin - Avis de vacance - Examen comparatif des mérites - Composition du jury de sélection -... ...C-172/05...Ordonnance de la Cour cinquième chambre du 13 juin 2006 – Mancini / Commission affaire C-172/05 P «Pourvoi – Fonctionnaires – Poste de conseiller-médecin – Avis de vacance – Examen comparatif des mérites – Composition du jury de sélection – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» 1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal départemental des pensions militaires du Morbihan - France. Article 104, paragraphe 3, premier... ...C-336/05...Affaire C-336/05 Ameur Echouikh contre Secrétaire d'État aux Anciens Combattants demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal départemental des pensions militaires du Morbihan «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Accord euro-méditerranéen CE-Maroc — Article 65 — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Pension militaire d'invalidité» Ordonnance de la Cour cinquième...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060613-05DA00033...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 janvier 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 13 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE D'AVIRON 27930, par Me Bineteau ; la COMMUNE D'AVIRON demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000783 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser, à M. Didier Y, la somme de 129,50 euros en remboursement de la franchise laissée à sa charge à la suite de l'inondation, le 30 octobre 1998, du sous-sol de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060613-05DA00095...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 janvier 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Legrand ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-2839 en date du 25 novembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060613-05DA00127...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2005, présentée pour M. Régis X, demeurant 8 B, Grand-rue à Camphin-en-Pévèle 59780, par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1344 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement à la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, auxquelles il a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060613-05DA00383...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 avril 2005, présentée pour la société anonyme LES PRODUITS AVICOLES LILLOIS, dont le siège social est ..., par Me Y... ; la société anonyme LES PRODUITS AVICOLES LILLOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203761 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, de la contribution temporaire égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060613-05DA00608...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, Mme Françoise Z épouse X, M. Rémi Y, demeurant ... et pour Mlle Cécile Y, demeurant ..., par Me Durut ; M. et Mme X, M. Y et Mlle Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0103179-0103249 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à ce que le département de l'Oise soit déclaré responsable de l'accident mortel de la circulation dont a été victime M. Jimmy X et condamné, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060613-05DA00687...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305846 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, mises en recouvrement les 30 avril et 31 mai 2001 dans les rôles de la commune d'Arneke ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060613-05DA00825...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 juillet 2005, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0204672-0204673 du 31 mai 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé sa décision en date du 26 avril 2002 refusant le bénéfice de l'asile territorial à M. Anotolij X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de sa décision du 26 avril 2002 ; Il soutient que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060613-05DA00907...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204444 en date du 21 avril 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'à la demande de la SARL Age Conseil, il a déchargé ladite société des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 8 octobre 1999 et des pénalités y afférentes par avis de...