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...C.06.0294.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0294.N I.S. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETABLISSEMENTS L. LACROIX FILS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. F. G., 3. T.M. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 janvier 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article...

...06/11...Arrêt no RG No : 06/00011 COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU 16 MARS 2007 Le seize Mars deux mille sept, Appel du jugement rendu par le Juge de l'Expropriation du département de la CHARENTE MARITIME en date du 07 Juillet 2006. APPELANTE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE, agissant par son Président Monsieur Maxime BONO, dûment habilité à cet effet par délibération du Bureau communautaire du 5 septembre 2003, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de la Communauté d'Agglomération, ... Représentant : la SCP FERRU-LAGRAVE...