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| Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret, de... ... pour un autre État’. Affaire C-7/06 P. Anna Herrero Romeu contre Commission des Communautés...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 7 juin 2007 1 Affaire C‑7/06 P Beatriz Salvador García contre Commission des Communautés européennes Affaire C‑8/06 P Anna Herrero Romeu contre Commission des Communautés européennes Affaire C‑9/06 P Tomás Salazar Brier contre Commission des Communautés européennes...
Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria regionale di Genova - Italie. Code des douanes communautaire - Perfectionnement... ...2007-06-07T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME VERICA TRSTENJAK présentées le 7 juin 2007 1 Affaire C‑173/06 Agrover Srl contre Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova demande de décision préjudicielle formée par la Commissione tributaria regionale di Genova Italie «Code des douanes communautaire – Régime de perfectionnement actif – Accord d’association – Riz préalablement exporté, dans le cadre d’un régime de...
Pourvoi - Concurrence - Entente - Amendes - Notion d’'exercice social précédent' pour le calcul du plafond de l’amende. Ententes... ...2007-06-07T12:00:00.000Z...Affaire C-76/06 P Britannia Alloys amp; Chemicals Ltd contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Concurrence — Entente — Amendes — Notion d’'exercice social précédent' pour le calcul du plafond de l’amende» Sommaire de l'arrêt 1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2, al. 1 2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070607-06BX01256...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304 boulevard du Président Wilson à Bordeaux 33076, par Me Vital-Mareille ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/1865 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de contribution des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070607-06BX01300...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE, dont le siège est Sauvaud à Casseneuil 47440, représentée par son président, par Me Claverie ; l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102867 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, à titre principal, sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle à hauteur d'un montant de 2 330 449 francs 355 274,66 euros et à titre subsidiaire, le plafonnement de la taxe...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070607-06BX01301...Vu, I, sous le n° 06BX01301, la requête enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE, dont le siège est Sauvaud à Casseneuil 47440, représentée par son président, par Me Claverie ; l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n° 0102748 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à hauteur de 186 265,11 euros ; à titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070607-06BX01944...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE, dont le siège est Sauvaud à Casseneuil 47440, représentée par son président, par Me Claverie ; l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403674 du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge d'une fraction de la taxe professionnelle à hauteur d'un montant évalué à 403 313 euros sur le fondement de l'article 1647 bis du code général des impôts au titre de l'année...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070607-06BX02296...Vu, enregistrée le 5 mai 2006, la lettre par laquelle Mme Liliane X, élisant domicile ..., représentée par Me Philippe Isoux, a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 01BX01412 du 9 juin 2005 annulant la décision du 28 mai 1999 la licenciant de ses fonctions de conseiller d'entreprise à la Chambre de commerce et d'industrie de Pau ; Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit arrêt ; Vu les mémoires, enregistrés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070607-06DA00063...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société APPIA HAINAUT venant aux droits de la société Beugnet Hainaut, dont le siège est 2 rue Louise Michel à Escaudoeuvre et la société DE BARBA, dont le siège est à Fourmies 59611, par Me Marchadier Alexandre ; les sociétés APPIA HAINAUT et DE BARBA demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0003583 du 8 novembre 2005 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par la sociét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070607-06DA00382...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la ville d'EVREUX, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, par la SELARL Cabinet Griffiths ; la ville d'EVREUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400053 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Spie Batignolles Technologies venant aux droits de la société Spie Précontrainte à lui verser une somme de 313 154,56 euros...
