Recherche de num_arret:07 date_arret:2010-10-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2010, 07/01308
...07/01308...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2010 R.G. No 09/01959 AFFAIRE : Association LA FRATRIE C/ Delphine, Martine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 27 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/01308 Copies exécutoires délivrées à : Me Jeannette KOHN Copies certifiées conformes délivrées à : Association LA FRATRIE Delphine, Martine X... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 07-16727
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Assurance-construction -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:07.16727...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Azur, anciennement dénommée SAEA, contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", contre M. Jean-Marie X..., ès qualités de liquidateur de la société Bet Laurent Biancotto, contre Mme...
