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Recherche de num_arret:1 date_arret:2006-03-29 dans la jurisprudence francophone

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Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2006, 1A.210/2005

Art. 13 de l'ordonnance Interpol; renseignements sur les données. Demande d'une réfugiée tendant à savoir si elle est recherchée au... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20060329-1A2102005...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 29/03/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2006, 1A.295/2005

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20060329-1A2952005...T 0/21A.295/2005 /col Arrêt du 29 mars 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Reeb.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourant, représenté par Me Alexis Overney, avocat, contre Office fédéral des routes OFROU,Worblentalstrasse 68, 3003 Berne,Commission fédérale de la protection des données, Thunstrasse 84, casepostale 18, 3074 Muri b. Bern. protection des données, recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédéralede la protection des données du23 septembre 2005. Faits: A.A. _ a travaillé comme collaborateur scientifique auprès de...

Suisse | 29/03/2006
 
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