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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Aides d’État - Article 88, paragraphe 3, CE - Aides illégales déclarées... ...C-1/09...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 mars 2010  *1 «Aides d’État — Article 88, paragraphe 3, CE — Aides illégales déclarées compatibles avec le marché commun — Annulation de la décision de la Commission — Juridictions nationales — Demande de récupération des aides illégalement mises à exécution — Sursis à statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission — Circonstances exceptionnelles susceptibles de limiter l’obligation de restitution» Dans...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20100311-1B552010...T 0/2 1B_55/2010 Arrêt du 11 mars 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Christian Delaloye, avocat, recourant, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève. Objet prolongation de la détention avant jugement, recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 26 janvier 2010. Considérant en fait et en droit: 1. Le 23 avril 2009, A. _ a été arrêté dans le cadre...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20100311-1C4472009...T 0/2 1C_447/2009 Arrêt du 11 mars 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffière: Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , tous représentés par Me Bruno Megevand, avocat, recourants, contre Département des constructions et des technologies de l'information du canton de Genève, case postale 3880, 1211 Genève 8, Grand Conseil du canton de Genève, case postale 3970, 1211 Genève 3. Objet Aménagement du territoire, plan d'affectation, recours...