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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – TVA – Directive... ...C-126/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement — Parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public — Utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées» Dans l’affaire C‑126/14, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Service de virement postal –... ...C-185/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Service de virement postal — Directive 97/67/CE — Champ d’application — Réglementation nationale attribuant un droit exclusif de prestation de service de virement postal — Aide d’État — Activité économique — Services d’intérêt économique général» Dans l’affaire C‑185/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Article 81,... ...C-194/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 octobre 2015  * «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters — Article 81, paragraphe 1, CE — Champ d’application — Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause — Notions d’‘accord entre entreprises’ et de ‘pratique concertée’ — Calcul du montant des amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Motifs... ...C-20/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 octobre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs supplémentaires de refus ou de nullité — Marque verbale — Même séquence de lettres qu’une marque antérieure — Ajout d’un syntagme descriptif — Existence d’un risque de confusion» Dans l’affaire C‑20/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundespatentgericht Cour fédérale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-245/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 octobre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Opposition tardive — Article 20, paragraphe 2 — Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne — Exception d’incompétence de la juridiction d’origine — Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement — Absence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...C-264/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 2, paragraphe 1, sous c, et 135, paragraphe 1, sous d à f — Services à titre onéreux — Opérations de change de la devise virtuelle ‘bitcoin’ contre des devises traditionnelles — Exonération» Dans l’affaire C‑264/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-277/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 octobre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Droit à déduction — Refus — Vente réalisée par une entité considérée comme non existante» Dans l’affaire C‑277/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne, par décision du 6 mars 2014...

Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives –... ...C-336/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 octobre 2015  1 Affaire C‑336/14 Sebat Ince demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Sonthofen tribunal cantonal de Sonthofen, Allemagne «Libre prestation de services — Jeux de hasard — Monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives — Autorisation — Exclusion des opérateurs privés — Sanctions pénales — Directive 98/34/CE — Projet de règles...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 –... ...C-378/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CE no 883/2004 — Article 67 — Règlement CE no 987/2009 — Article 60, paragraphe 1 — Octroi des prestations familiales en cas de divorce — Notion de ‘personne concernée’ — Réglementation d’un État membre prévoyant l’octroi d’allocations familiales au parent ayant accueilli l’enfant dans son foyer — Résidence de ce parent dans un autre État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana. Renvoi préjudiciel –... ...C-425/14...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres — Marché n’atteignant pas le seuil d’application de cette directive — Règles fondamentales du traité FUE — Déclaration d’acceptation d’une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles — Exclusion pour défaut de dépôt d’une telle déclaration — Admissibilit...