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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal. Renvoi préjudiciel – Procédures d’information... ...C-144/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 1er février 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Procédures d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directives 83/189/CEE et 98/34/CE — Projet de règle technique — Notification à la Commission européenne — Obligations des États membres — Violation — Conséquences» Dans l’affaire C‑144/16, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union... ...C-239/16...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 1er février 2017  1 «Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en indemnité — Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne — Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire — Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution — Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution — Suivi non fautif des engagements...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union... ...C-240/16...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 1er février 2017  1 «Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en indemnité — Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne — Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire — Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution — Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution — Suivi non fautif des engagements...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union... ...C-241/16...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 1er février 2017  1 «Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en indemnité — Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne — Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire — Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution — Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution — Suivi non fautif des engagements...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 2, sous a – Conditions d’exonération... ...C-26/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 1er février 2017  1 Affaire C‑26/16 Santogal M-Comércio e Reparação de Automóveis Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD Tribunal arbitral collectif Centre d’arbitrage administratif, Portugal «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-16NT00427...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné deux ans, à compter du 9 novembre 2012, sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1303777 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2016, M. C...B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-16NT00440...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 août 2012 par laquelle le préfet de l'Eure a ajourné sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 30 novembre 2012 du ministre de l'intérieur rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cette décision initiale. Par un jugement n° 1302623 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2016, M. D...B...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-16NT00454...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mai 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision du préfet de l'Indre rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1304256 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2016, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-16NT00467...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 du préfet du Loiret portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant comme pays de destination, la République Démocratique du Congo, ou tout pays pour lequel elle établit être admissible. Par un jugement n° 1501845 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-16NT00506...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 février 2015 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°1502121 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2016, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 1er octobre 2015 ; 2° d'annuler...