Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-03-14 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mars 2018, 17BX02589
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180314-17BX02589...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...A...a obtenu du maire de la commune de l'Entre-Deux un permis de construire tacite le 28 avril 2016 pour le changement de destination du rez-de-jardin du bâtiment qu'il avait construit sur la parcelle cadastrée AO 382 au lieu-dit Grand Fond, pour en faire un point de vente de produits agricoles. Le préfet de La Réunion a déféré ce permis, ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA00598
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180314-17PA00598...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 en ce qu'elle résulte de la remise en cause de réductions d'impôts afférentes à des investissements réalisés Outre-mer par des sociétés dont ils étaient associés, à titre subsidiaire, de leur accorder cette réduction au titre de l'année 2011 ; Par un jugement n° 1510366/1-3 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA00620
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180314-17PA00620...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EGR Rénovations a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, et le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice 2012 à concurrence du rehaussement correspondant au profit sur le Trésor...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01155
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180314-17PA01155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse nationale des barreaux français a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1516785/2-3 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à ses conclusions et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01172
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180314-17PA01172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Airmasters a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement en sa faveur du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 263 783 euros porté sur sa déclaration du mois d'août 2014. Par un jugement n° 1410274/10 du 10 février 2017, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 avril et le 27 novembre 2017, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01177
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180314-17PA01177...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maisons Lofts et Ateliers a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1600441/1-3 du 8 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 avril, 6 octobre et 19 novembre 2017, la société Maisons Lofts et Ateliers, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01249
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180314-17PA01249...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1416442/1-1 du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. D... ayant relevé appel de ce jugement, par une ordonnance n° 16PA00120 du 23 février 2016 le président de la 5ème chambre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01408
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180314-17PA01408...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association B2V Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 et des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1112848, 1203057, 1209786/1-2 du 30 avril 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01647
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180314-17PA01647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MutRé a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a payées au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et d'ordonner la restitution, à ce titre, d'une somme de 2 922 009 euros. Par un jugement n° 1500475/1-2 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai et 11 décembre 2017, la société MutRé, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01705
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180314-17PA01705...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, mises en recouvrement le 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1516396/2-1 du 21 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu pour lui de statuer, à hauteur de 23 698 euros, sur les conclusions afférentes à la...
