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...F.17.0134.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0134.F 1. A. A. et 2. S. E., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Eugène Plasky, 102, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

...F.17.0138.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0138.F 1. G. G., 2. M. B., 3. F. B., 4. M. B., 5. J. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait...

...F.17.0153.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0153.F G. D., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Lauriane Deyaert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 137, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Molenbeek-Saint-Jean, rue du Comte de Flandre, 20, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Paul Bellen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue des Croix de guerre, 197/7. I. La...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel –... ...C-345/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 3 – Champ d’application – Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale – Publication sur un site Internet de vidéos – Article 9 – Traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme – Notion – Libert...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...C-423/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 11 – Médicaments génériques – Résumé des caractéristiques du produit – Exclusion de références renvoyant à des indications ou à des formes de dosage encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché » Dans l’affaire C‑423/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-531/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d – Exonérations de la TVA à l’importation – Importations suivies d’un transfert intracommunautaire – Livraison intracommunautaire subséquente – Fraude fiscale – Refus de l’exonération – Conditions » Dans l’affaire C‑531/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-554/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement CE no 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres » Dans l’affaire C‑554/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Treizième directive 86/560/CEE – Modalités de... ...C-562/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Treizième directive 86/560/CEE – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Principes d’équivalence et d’effectivité – Entreprise non établie dans l’Union européenne – Décision préalable et définitive de refus du remboursement de la TVA – Numéro d’identification à la TVA erroné » Dans l’affaire C‑562/17, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification... ...C-585/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 14 février 2019  1 Affaire C‑585/17 Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr en présence de Dilly’s Wellnesshotel GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales – Directive 2003/96/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Općinski sud u Rijeci – Stalna služba u Rabu. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63... ... aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé – Règlement UE no 1215/2012 – Article 17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé – Règlement UE no 1215/2012 – Article 17...