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...P.19.0334.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0334.F I et II. H. P., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elvira Heyen, avocat au barreau d apos;Eupen, et Pierre Bayard et Anne Werding, avocats au barreau de Liège, contre 1. B. P et 2. B.J, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu dans cette langue le 7 mars 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance du 3 avril 2019, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite...

...P.19.0481.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0481.F I. EURO UNION CONSULT, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Etterbeek, rond-point Schuman, 2-4/6, ayant pour conseil Maître Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, II. P. V., ayant pour conseil Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 222/7, où il est fait élection de domicile, parties civiles, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre 1. F. M., 2. A. M., R., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont...

...P.19.0544.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0544.F K. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Zevenne et Christelle Grodent, avocats au barreau de Liège, contre M. Z., agissant tant en son nom personnel qu apos;en qualité d apos;administratrice légale des biens de ses enfants mineurs N.M. et S. G., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ...C-278/19...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 25 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale EL SEÑORITO – Rejet de la demande d’enregistrement – Usage sérieux de la marque antérieure » Dans l’affaire C‑278/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Règlement CE no 2004/2003 – Article 7 –... ...C-60/19...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 25 septembre 2019 * « Pourvoi – Droit institutionnel – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Règlement CE no 2004/2003 – Article 7 – Interdiction du financement indirect d’un parti politique national – Décision du Parlement européen déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique au niveau européen aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 – Principe de...

Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté... ...T-99/19...ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 septembre 2019  *1 « Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prétendue violation de cet accord par des dispositions législatives et réglementaires suisses régissant l’exercice de la profession de...

Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté... ...T-99/19...ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 septembre 2019  *1 « Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prétendue violation de cet accord par des dispositions législatives et réglementaires suisses régissant l’exercice de la profession de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190925-19BX03417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Exupéry et la société civile immobilière Extension Saintex ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse statuant en matière fiscale, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1° de décider que les garanties proposées par la société Extension Saintex à l'appui de sa demande de sursis de paiement de la somme de 1 067 772 euros correspondant à la deuxième échéance de la taxe d'aménagement mise à la charge de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190925-19MA02351...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tequila Rapido et la SCI Dusens Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres qui affectent les bureaux dont elles sont respectivement locataire et propriétaire, situés 6 place Garibaldi à Nice, résultant de la réalisation de la station Garibaldi dans le cadre de la construction de la ligne 2 du tramway niçois qui relie l'aéroport au port de Nice-Lympia. Par une ordonnance n° 1900585 du 6 mai 2019, cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190925-19MA03241...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Uniparc Cannes et la commune de Cannes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise portant sur l'état d'entretien des parkings souterrains, ouvrages et équipements annexes, situés sur le territoire de la commune, antérieurement gérés dans le cadre de la convention de délégation de service public qu'elles avaient conclue. Par une ordonnance n° 1901357 et 1901490 du 2 juillet 2019, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la...